Modification de la Loi sur le Courtage - Les nouvelles règles à connaître

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Modification de la Loi sur le Courtage - Les nouvelles règles à connaître

12 July 2022,
 Off

Vous avez beau avoir toute la volonté du monde, mais effectuer une transaction immobilière n’est toutefois pas un gage de réussite, surtout si vous vous aventurez seul. 

Établir un prix réaliste et mettre en valeur une propriété, c’est le travail du courtier immobilier. Il possède l’expérience, les connaissances et les compétences nécessaires pour mener votre projet à terme. 

Il est préférable d’être bien accompagné et de profiter de conseils d’experts pour vous assurer que le bien que vous vendez se démarque ou de stimuler votre intérêt pour l’achat d’une propriété. Que vous soyez l’acheteur ou le vendeur, le courtier vous est utile pour vérifier l’état de la propriété, s’assurer du juste prix, remplir les documents et vous faire profiter de son réseau de contacts.

Récemment, de nouvelles règles entourant le courtage immobilier sont entrés en vigueur. Faisons le tour des modifications à savoir ! 

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Le rôle du courtier immobilier au Québec 

Confiez votre projet à un courtier pour garantir votre protection !

Le courtier immobilier a comme devoir de faire preuve de transparence et de respecter la confidentialité des parties lors d’une transaction. Que vous soyez à la recherche d’une propriété ou que vous désirez vous départir de la vôtre, il vous sert de guide tout au long du processus. 

Voici quelques rôles que joue le courtier immobilier : 

 

Représente l’acheteur Représente le vendeur
Recherche de propriétés potentielles Recherche d’acheteurs potentiels
Fixe les rendez-vous de visites
Communique et négocie avec l’autre partie
Analyse du juste prix 
Rédige les documents

 

Pouvez-vous réellement vous passer d’être accompagné par un courtier immobilier ?

 

 

Les lois sur le courtage immobilier au Québec : Nouvelles règles

Au Québec, le travail des 17 095 courtiers immobiliers en exercice est encadré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Leur mission est de faire respecter la Loi sur le courtage immobilier qui a pour seul et unique but d’assurer la protection du public. 

Afin d’améliorer la protection offerte aux acheteurs dans les transactions immobilières impliquant des courtiers immobiliers, le projet de Loi 5 a été adopté lors de l’Assemblée nationale du 10 décembre dernier. 

C’est depuis le 10 juin 2022 que le travail du courtier immobilier résidentiel est touché par le nouveau projet de loi. Celui-ci est soumis à des modifications concernant certains règlements et obligations pour ainsi améliorer votre protection.

Quels sont les nouveaux règlements à connaître sur la Loi sur le courtage ?

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(Source : OACIQ au 11 juillet 2022)

 

 

Loi 5 : La fin de la double représentation en courtage immobilier 

Le temps où le courtier immobilier représentait le vendeur et l’acheteur est révolu !

Depuis le 10 juin 2022 au Québec, la double représentation est maintenant interdite, c’est-à-dire, que le courtier immobilier ne peut pas représenter par un contrat écrit à la fois le vendeur et l’acheteur. 

Si en tant qu’acheteur vous avez conclu une entente par l’utilisation d’un contrat verbal, celle-ci est stipulée nul. Pour qu’un courtier vous représente lors d’un achat, vous devez signer un contrat de courtage écrit. 

Dans le cas où vous êtes assisté par un courtier immobilier lors du processus d’achat d’une propriété sans être lié par un contrat de courtage, vous n’êtes pas officiellement représenté et vos intérêts ne sont donc pas défendus. 

Protégez-vous et vos intérêts et n’oubliez pas de signer un contrat de courtage !

Par contre, il faut savoir que ce projet de loi comprend certaines exemptions, notamment pour les régions du Québec mal desservies par les courtiers immobiliers. Un courtier pourrait ainsi être appelé à représenter l’acheteur et le vendeur dans une même transaction si leur nombre est trop faible. 

Sachez que ces modifications ne s’appliquent pas non plus pour les immeubles résidentiels de 5 logements et plus. 

Permettez-nous de vous expliquer plus en détail les changements apportés.

 

 

Le courtier immobilier sous contrat avec le vendeur

Le courtier qui représente le vendeur doit avoir signé un contrat de courtage écrit lui permettant de représenter seulement le vendeur et de défendre ses intérêts.

Selon le principe d’interdiction de double représentation, dans le cadre d’une même transaction, il ne peut pas avoir signé de contrat de courtage de vente et d’achat. Si c’est le cas, il doit résilier le contrat d’achat pour ne représenter que le vendeur. 

Même si l’acheteur n’est pas représenté par un courtier, il ne peut ni le représenter ni défendre ses intérêts. Le courtier doit toutefois faire preuve de diligence et informer l’acheteur non représenté qu’il ne défend uniquement que les intérêts du vendeur, tout en lui suggérant de se faire représenter par un autre courtier. 

Peu importe la situation, les deux parties doivent bénéficier d’un traitement équitable quant au partage d’informations pertinentes au sujet de la transaction. Pour assurer une équité et la validité des parties, il a l’obligation de collaborer avec d’autres courtiers si demandé et de vérifier l’identité et la capacité juridique de toutes les parties impliquées dans la transaction. 

Bien évidemment, le courtier doit agir en toute confidentialité concernant les renseignements personnels et les besoins du vendeur. De plus, ses honoraires sont prévus au contrat de courtage de vente comme préalablement convenu.

Ce changement assure au vendeur d’être mis en priorité, sans que l’acheteur ne soit négligé ! 

 

 

Le courtier immobilier sous contrat avec l’acheteur 

Le courtier qui représente l’acheteur doit obligatoirement avoir signé un contrat de courtage d’achat écrit. Ceci étant dit, il ne peut représenter que l’acheteur et ses intérêts. 

À l’inverse du scénario précédent, même si le vendeur n’est pas représenté de son côté, il ne peut le représenter ni défendre ses intérêts et il doit clairement l’en informer. Par la même occasion, il doit lui recommander de se faire représenter par son propre intermédiaire. 

Advenant le cas où le vendeur se représente seul, le courtier a l’obligation d’offrir un traitement équitable à toutes les parties. C’est dans un esprit de collaboration qu’il doit s’assurer de l’exactitude des informations pertinentes à la transaction qu’il partage.

Le courtier doit conseiller l’acheteur selon les informations personnelles qu’il possède sans les dévoiler aux autres parties impliquées. 

Tout comme le courtier qui représente le vendeur, il doit vérifier l’identité et la capacité juridique de toutes les parties impliquées, représentées ou non. De plus, il pourra toucher sa commission prévue au contrat de courtage d’achat selon ce qui lui est dû en vertu du contrat de courtage de vente. 

Les intérêts de l’acheteur sont aussi importants que ceux du vendeur !

 

 

La courtier immobilier collaborateur sans contrat de courtage 

C’est la fin des contrats de courtage verbaux !

Un courtier immobilier ne peut être rémunéré pour ses services sans la signature d’un contrat de courtage écrit. 

Dans ce cas-ci, le courtier collaborateur ne représente et ne défend les intérêts d’aucune partie, mais il travaille en collaboration le vendeur afin d’intéresser des acheteurs à une propriété. 

Tout comme les deux scénarios précédents, un esprit de collaboration, d’équité et de confidentialité sont de mise quant à l’application du code de déontologie. Sa rémunération est réalisée en fonction de ce qui est prévu au contrat de courtage de vente.  

Souvenez-vous que le collaborateur peut vous accompagner, cependant, il ne défend pas vos intérêts ! 

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Confiez votre transaction immobilière à un courtier immobilier !

Pour acheter ou vendre une propriété au Québec, faites affaire avec un professionnel certifié, dont le travail est encadré. Tout comme vous confiez vos finances à un planificateur, vos impôts à un comptable et votre voiture à un mécanicien, il est judicieux de bénéficier des conseils d’un courtier immobilier pour votre transaction immobilière. 

Voici 5 raisons d’opter pour l’expérience d’un courtier immobilier.

 

  • Obtenez un bon prix dès le départ !

Profitez de son expérience pour connaître la juste valeur marchande de la propriété afin de maximiser votre gain ou de minimiser votre déboursé. Avoir une bonne stratégie de prix peut tout changer !

 

  • L’administration est sous son aile !

Il connaît tous les processus administratifs, les documents nécessaires pour votre transaction et possède les versions les plus récentes. Vous êtes assuré que tout soit bien rempli, avec patience et diligence. 

 

  • Gagnez du temps ! 

Votre courtier prend le temps de vous partager ses connaissances en vous expliquant toutes les étapes du processus transactionnel. Le temps du travail de recherche, de prise de rendez-vous, de bureaucratie et de communication que le courtier immobilier vous fait sauver est non négligeable.

 

  • Maximisez votre visibilité !

Votre courtier met en œuvre une stratégie de mise en marché à l’aide de plusieurs outils marketing dans le but de maximiser la visibilité de votre propriété dès la mise en vente. Si vous êtes plutôt un acheteur, vous aurez accès à un plus grand nombre de propriétés grâce à son vaste réseau de contacts et ses outils de travail. 

 

  • L’esprit tranquille !

Le code de déontologie que suivent les courtiers a pour mission d’assurer la protection du public, votre protection. 

Choisissez un courtier immobilier digne de confiance pour vous accompagner dans votre processus d’achat ou de vente. 

 

Laissez-nous vous aider à trouver le courtier qui vous fera profiter d’une foule d’avantages. 

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