CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Les présentes modalités et conditions, mises en vigueur le 20 août 2015, encadrent l’accès ainsi que l’utilisation du site internet SoumissionsCourtiers.ca et constituent une entente liant toute personne qui consulte ou utilise la plateforme.

En accédant au site ou en utilisant ses fonctionnalités, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et accepte d’y être assujetti.

Veuillez noter que ces conditions peuvent être modifiées en tout temps, sans préavis.

Dernière mise à jour : 22 Avril 2026

A- Objet du Site Internet

SoumissionsCourtiers.ca met à la disposition des utilisateurs un service visant la collecte d’informations et la mise en relation avec des partenaires afin de faciliter l’obtention de soumissions en matière de courtage immobilier.

Le site a notamment pour objectif de permettre aux utilisateurs de recevoir des propositions de courtiers immobiliers pour des projets liés à l’achat, à la vente ou à la mise en marché de biens immobiliers.

Notre service comprend notamment les éléments suivants :

La collecte des renseignements nécessaires à l’analyse des besoins de l’utilisateur
La transmission de ces informations à des courtiers immobiliers ou partenaires
La mise en relation avec des professionnels du domaine immobilier
Un service offert gratuitement et sans engagement pour l’utilisateur

B- Ce que le site n’est pas

SoumissionsCourtiers.ca n’est pas un courtier immobilier, une agence immobilière ni un représentant autorisé en matière de courtage immobilier et n’offre aucun service de courtage.

Le site agit uniquement à titre d’intermédiaire en permettant la transmission des informations fournies par l’utilisateur à des partenaires afin que ceux-ci puissent proposer leurs services.

SoumissionsCourtiers.ca ne fournit aucun conseil, aucune recommandation ni aucune analyse relativement au choix d’un courtier immobilier.

La décision de retenir ou non les services d’un partenaire appartient entièrement à l’utilisateur et relève de sa seule responsabilité.

Avant de conclure toute entente avec un partenaire, l’utilisateur doit poser les questions nécessaires et obtenir les informations pertinentes afin de bien comprendre les services offerts, leurs modalités ainsi que les conditions applicables.

Il appartient également à l’utilisateur de vérifier que le partenaire respecte les exigences légales applicables, notamment en ce qui concerne les permis, inscriptions ou accréditations requises dans le domaine du courtage immobilier.

SoumissionsCourtiers.ca ne fait pas partie des ententes conclues entre l’utilisateur et les partenaires et ne garantit pas l’exactitude, la validité ou la pertinence des informations ou soumissions transmises.

Les informations reçues doivent être validées directement auprès du partenaire concerné.

L’utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de vérifier l’exactitude, la pertinence et la validité des informations avant de conclure toute entente avec un partenaire.

Bien que SoumissionsCourtiers.ca s’efforce de mettre en relation les utilisateurs avec des partenaires qualifiés, le site ne peut garantir la qualité des services offerts, les honoraires proposés, les délais d’exécution ni les résultats pouvant en découler.

SoumissionsCourtiers.ca ne peut être tenue responsable de tout dommage, perte ou préjudice résultant directement ou indirectement d’une relation contractuelle entre un utilisateur et un partenaire.

Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme créant une obligation ou une responsabilité quelconque de la part de SoumissionsCourtiers.ca, de ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants ou partenaires.

« SoumissionsCourtiers.ca » n’est affilié d’aucune manière à Meta Platforms Inc., incluant notamment Facebook, Instagram, WhatsApp ou toute autre plateforme appartenant à ce groupe. « SoumissionsCourtiers.ca » n’a reçu aucune approbation de cette entreprise et ne prétend pas en obtenir.

Les contenus publiés sur le site sont fournis à titre informatif uniquement et ne doivent pas être interprétés comme des conseils professionnels, juridiques ou immobiliers.

Malgré les efforts déployés afin d’assurer leur exactitude, ces contenus peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des inexactitudes.

Le rôle de SoumissionsCourtiers.ca se limite à faciliter la mise en relation entre les utilisateurs ayant soumis une demande et des partenaires susceptibles d’y répondre.

Les formulaires disponibles sur le site sont gratuits et n’imposent aucune obligation ni engagement à l’utilisateur.

Pour plus d’informations concernant les limitations de responsabilité applicables, veuillez consulter la section « Engagements et limitations de responsabilité » ci-dessous.

C- Exactitude des informations transmises par l’utilisateur

Afin de permettre aux partenaires d’évaluer adéquatement la demande et de proposer des services adaptés, SoumissionsCourtiers.ca doit recueillir certaines informations transmises par l’utilisateur.

En utilisant le site, l’utilisateur consent à fournir les renseignements nécessaires, que ce soit par l’entremise d’un formulaire en ligne, d’un appel téléphonique ou d’une communication par courriel.

L’utilisateur s’engage à transmettre des informations complètes, exactes et à jour au moment de leur communication.

Il demeure entièrement responsable du contenu des informations fournies ainsi que de toute conséquence pouvant découler de leur inexactitude, de leur omission ou de leur caractère trompeur.

SoumissionsCourtiers.ca ne procède à aucune vérification systématique des informations transmises et décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de leur utilisation ou de leur transmission.

SoumissionsCourtiers.ca se réserve le droit, sans obligation de le faire, d’accéder aux informations transmises par les utilisateurs et de les examiner.

Le site se réserve également le droit de retirer toute information ou demande lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que celle-ci est inexacte, trompeuse ou en contravention avec les présentes conditions ou les droits de tiers.

D- Politique de confidentialité

SoumissionsCourtiers.ca accorde une importance particulière à la protection des renseignements personnels et confidentiels transmis par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du site.

Sans pouvoir garantir une sécurité absolue, SoumissionsCourtiers.ca s’engage à mettre en place des mesures raisonnables visant à assurer la confidentialité et la protection des informations qui lui sont communiquées.

À cet effet, une politique conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a été adoptée et peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1

1.00 Nature des renseignements personnels et confidentiels

Les renseignements personnels désignent toute information relative à une personne physique ou morale permettant de l’identifier, notamment son nom, ses coordonnées ou toute autre donnée similaire.

Les renseignements confidentiels incluent toute information de nature commerciale, financière, technique, scientifique, juridique ou personnelle se rapportant à l’utilisateur, qui est identifiée comme confidentielle au moment de sa communication ou qui est raisonnablement considérée comme telle, à l’exception des renseignements suivants :

tout renseignement déjà connu de SoumissionsCourtiers.ca avant sa divulgation
tout renseignement accessible au public au moment de sa communication
tout renseignement devenu public sans qu’il y ait violation de la présente politique
tout renseignement obtenu d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
tout renseignement développé de manière indépendante par SoumissionsCourtiers.ca
tout renseignement utilisé conformément aux fins pour lesquelles il a été fourni ou pour toute autre fin autorisée par la loi

Aux fins des présentes, les termes « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont regroupés sous l’appellation « Renseignements ».

2.00 Champ d’application de la politique

La présente politique s’applique à l’ensemble des Renseignements recueillis par SoumissionsCourtiers.ca dans le cadre de l’utilisation du site, peu importe le moyen par lequel ces informations sont transmises.

Elle vise notamment les renseignements fournis par l’utilisateur par l’entremise du formulaire en ligne, lors de communications téléphoniques, par courriel ou par tout autre moyen de communication utilisé dans le cadre de l’exploitation du site.

Elle encadre les pratiques relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication et à la destruction des Renseignements, quel que soit leur format ou leur support.

Elle s’applique également aux données recueillies par l’intermédiaire de technologies telles que les témoins de connexion (« cookies »), les outils analytiques, les plateformes publicitaires ainsi que tout fournisseur technologique impliqué dans l’exploitation du site, incluant notamment les services d’hébergement, les systèmes de gestion de la relation client (CRM) et les outils d’analyse de trafic.

3.00 Utilisation des renseignements

Les Renseignements recueillis sont utilisés par SoumissionsCourtiers.ca dans le cadre de ses activités afin de faciliter la mise en relation entre les utilisateurs et les partenaires du domaine du courtage immobilier.

Les informations transmises peuvent être communiquées à des courtiers immobiliers ou partenaires afin que ceux-ci puissent entrer en contact avec l’utilisateur, notamment par téléphone ou par courriel, dans le but de lui proposer des services adaptés à sa situation.

Lorsque l’utilisateur fournit ses coordonnées téléphoniques, il consent à être contacté par les partenaires, même s’il est inscrit sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus.

Afin d’offrir des services adaptés, les partenaires peuvent procéder à certaines vérifications usuelles des Renseignements, incluant notamment des validations relatives au type de projet immobilier, aux caractéristiques du bien ou à toute autre information pertinente.

Les Renseignements peuvent également être utilisés afin d’assurer le bon fonctionnement du site, notamment pour corriger des anomalies techniques, améliorer la performance et optimiser l’expérience utilisateur.

SoumissionsCourtiers.ca peut regrouper certaines données à des fins statistiques afin d’analyser les tendances liées aux demandes, étant entendu que ces données ne permettent pas d’identifier un utilisateur individuellement.

Le site s’engage à ne pas transmettre de communications non sollicitées et à limiter ses échanges avec l’utilisateur à ce qui est raisonnablement nécessaire dans le cadre de la prestation du service.

À la suite de la soumission d’une demande, SoumissionsCourtiers.ca peut communiquer avec l’utilisateur afin de lui transmettre des informations pertinentes, incluant notamment des confirmations ou des demandes d’évaluation de satisfaction.

L’utilisateur peut en tout temps se désinscrire des communications en utilisant les mécanismes prévus à cet effet.

L’utilisateur accepte également d’être contacté par les partenaires, par téléphone, courriel ou message texte, afin de fournir des informations complémentaires nécessaires à l’analyse de sa situation ou à la conclusion d’une entente.

Dans l’éventualité où les partenaires ne parviennent pas à joindre l’utilisateur, celui-ci reconnaît qu’il pourrait ne pas recevoir de propositions de services.

4.00 Accès aux renseignements

L’utilisateur peut, en tout temps, accéder aux Renseignements qu’il a transmis en communiquant avec SoumissionsCourtiers.ca ou avec le partenaire concerné.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les informations fournies sont exactes, complètes et maintenues à jour.

L’utilisateur peut également demander la suppression de ses Renseignements, laquelle sera effectuée dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut communiquer avec nous par les moyens indiqués à la section « Coordonnées ».

5.00 Communication des renseignements

L’utilisateur autorise SoumissionsCourtiers.ca à utiliser et à communiquer ses Renseignements aux partenaires dans le cadre de la prestation du service de mise en relation.

Ce consentement peut être donné verbalement, par écrit, par voie électronique ou par l’utilisation du site.

Dans l’éventualité où les Renseignements seraient utilisés à des fins différentes de celles initialement prévues, l’utilisateur en sera informé et un consentement additionnel pourra être requis.

Les Renseignements ne sont pas communiqués à des tiers autres que les partenaires, sauf dans les cas permis ou exigés par la loi.

SoumissionsCourtiers.ca peut divulguer des Renseignements sans le consentement de l’utilisateur lorsque cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale, à une ordonnance judiciaire ou pour protéger ses droits ou faire respecter les présentes conditions.

L’utilisateur peut retirer son consentement en tout temps, étant entendu que cela pourrait limiter ou empêcher la prestation des services.

6.00 Mesures de sécurité

SoumissionsCourtiers.ca met en place des mesures de sécurité conformes aux exigences applicables au Canada et au Québec en matière de protection des renseignements personnels.

Des mécanismes sont appliqués afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des Renseignements transmis.

Le site utilise notamment des technologies de chiffrement (SSL) afin de sécuriser les informations échangées.

Ces mesures font l’objet d’évaluations régulières et peuvent être améliorées en continu.

Seules les personnes autorisées, incluant les employés, partenaires ou fournisseurs impliqués dans l’exploitation du site, ont accès aux Renseignements, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Malgré ces mesures, aucune technologie ne pouvant garantir une sécurité absolue, SoumissionsCourtiers.ca ne peut assurer une protection complète des données.

L’utilisateur reconnaît les risques inhérents à la transmission de données et accepte les limitations de responsabilité prévues aux présentes conditions.

7.00 Cookies et outils analytiques

SoumissionsCourtiers.ca utilise des fichiers témoins (« cookies »), soit de petits fichiers enregistrés sur le dispositif de l’utilisateur lors de sa navigation sur le site.

Ces fichiers permettent notamment d’analyser certaines interactions et d’améliorer l’expérience utilisateur.

Ils ne présentent aucun risque pour le système informatique de l’utilisateur et ne permettent pas, à eux seuls, de l’identifier personnellement.

L’utilisateur peut en tout temps désactiver les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.

Le site utilise également des outils d’analyse, tels que Google Analytics, afin d’évaluer l’utilisation du site et d’optimiser ses services.

Les données recueillies peuvent être transmises à des fournisseurs de services tiers et utilisées à des fins analytiques ou statistiques.

L’utilisateur reconnaît que ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Canada et que les données peuvent être traitées dans d’autres juridictions.

SoumissionsCourtiers.ca ne peut être tenue responsable du traitement, de l’utilisation ou de la gestion des données effectués par ces fournisseurs tiers, lesquels sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation.

SoumissionsCourtiers.ca n’exerce aucun contrôle sur ces fournisseurs tiers et ne peut être tenue responsable de la sécurité, de l’intégrité ou de la confidentialité des données traitées par ceux-ci.

8.00 Durée de conservation des renseignements

Les Renseignements recueillis sont conservés uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été obtenus, sous réserve des délais supplémentaires pouvant être exigés par la loi ou par toute règle applicable.

E- Propriété intellectuelle et contenu du site

Les renseignements, textes, contenus, informations et autres éléments diffusés sur le site, de même que sur toute autre plateforme exploitée par SoumissionsCourtiers.ca, sont fournis uniquement à titre informatif et ne doivent en aucun cas être interprétés comme des conseils professionnels, juridiques ou immobiliers.

Même si des efforts raisonnables sont déployés afin de maintenir le contenu à jour et d’en assurer la qualité, SoumissionsCourtiers.ca ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité ou à l’actualité des informations publiées.

SoumissionsCourtiers.ca se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, de modifier, corriger, retirer, remplacer ou supprimer tout contenu accessible sur le site ou par l’intermédiaire de ses autres plateformes.

L’ensemble des composantes du site, incluant notamment sa structure, sa présentation visuelle, son habillage graphique, ses textes, ses marques de commerce, ses images, ses visuels, ses logos et tout autre élément de contenu, demeure la propriété exclusive de SoumissionsCourtiers.ca et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit de reproduire, copier, publier, retransmettre, distribuer, afficher, exploiter ou utiliser, en tout ou en partie, le contenu du site sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite expresse.

Il demeure toutefois permis de partager certains contenus du site sur les réseaux sociaux ou de créer des liens hypertextes menant vers ses pages, à la condition stricte que les règles suivantes soient respectées :

aucun contenu du site ne soit reproduit, altéré ou réutilisé
aucun élément du site ne soit intégré dans un cadre ou un environnement de type « frame »
aucune déclaration, recommandation ou représentation ne soit faite au nom du site
le site d’origine du lien ne comporte aucun contenu diffamatoire, obscène, trompeur, illégal ou autrement inapproprié

Toute contravention à la présente section pourra donner ouverture à des recours appropriés, incluant des procédures judiciaires et l’application des sanctions prévues aux présentes conditions.

F- Engagements et limitations de responsabilité

Engagements — obligation de moyens

SoumissionsCourtiers.ca s’engage à agir avec prudence, diligence et professionnalisme dans le cadre de l’exploitation de sa plateforme et dans la prestation du service de mise en relation offert aux utilisateurs.

Le site s’engage également à mettre en œuvre des efforts raisonnables, conformément aux usages applicables, afin d’offrir un service cohérent avec les présentes conditions d’utilisation.

Limitation générale de responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives prévues par la loi, SoumissionsCourtiers.ca, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants, mandataires, partenaires et ayants droit ne pourront être tenus responsables de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, découlant de l’accès au site, de son utilisation, de son indisponibilité ou de l’impossibilité de l’utiliser.

L’utilisateur reconnaît expressément que toute utilisation du site, de ses fonctionnalités et des informations qui y sont accessibles s’effectue à ses propres risques.

Aucune garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, n’est accordée relativement aux services rendus accessibles par l’entremise du site.

Limitation relative au fonctionnement du site

L’utilisateur reconnaît qu’aucun site internet, système informatique ou service en ligne ne peut être entièrement à l’abri d’erreurs, d’interruptions, de défaillances techniques ou d’événements imprévus.

SoumissionsCourtiers.ca ne garantit donc pas que le site sera accessible de façon continue, stable, ininterrompue ou exempte d’erreurs en tout temps.

Le site ne garantit notamment pas :

la disponibilité constante de la plateforme
le fonctionnement ininterrompu de ses services
l’absence d’erreurs, de bogues ou de défaillances techniques
les résultats susceptibles d’être obtenus à la suite des démarches entreprises par l’utilisateur

SoumissionsCourtiers.ca ne garantit pas non plus que les fichiers, contenus ou fonctionnalités accessibles à partir de ses serveurs soient exempts de virus, de logiciels malveillants ou d’autres éléments potentiellement nuisibles.

SoumissionsCourtiers.ca se réserve enfin le droit de suspendre, de modifier ou de mettre fin, en tout temps et sans préavis, à tout ou partie de ses activités.

SoumissionsCourtiers.ca ne garantit en aucun cas que l’utilisateur obtiendra des soumissions, recevra des offres de la part de partenaires ou conclura une entente avec l’un d’eux.

Parfait — voici la deuxième moitié du dernier bloc, toujours :

• reformulation plus poussée
• aucune perte de contenu
• niveau QC complet

Contenu et informations disponibles sur le site

SoumissionsCourtiers.ca ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité, la pertinence ni la mise à jour des informations mises à la disposition des utilisateurs.

En conséquence, le site ne peut être tenu responsable de tout dommage pouvant résulter :

de l’utilisation des informations diffusées
des décisions prises sur la base de ces informations
de toute erreur, omission ou inexactitude contenue dans les contenus

Les opinions, commentaires ou contenus publiés sur le site ou accessibles par son intermédiaire reflètent uniquement les points de vue de leurs auteurs et ne sauraient engager la responsabilité de SoumissionsCourtiers.ca.

L’utilisateur reconnaît expressément que toute utilisation des informations disponibles se fait à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.

Liens vers des sites externes

SoumissionsCourtiers.ca peut contenir des hyperliens menant vers des sites internet externes sur lesquels il n’exerce aucun contrôle.

Le site ne vérifie pas le contenu de ces plateformes, ne les approuve pas et ne formule aucune recommandation à leur égard.

SoumissionsCourtiers.ca décline toute responsabilité relativement aux informations, produits, services ou contenus accessibles sur ces sites tiers.

L’accès à ces ressources externes se fait entièrement aux risques de l’utilisateur.

Renseignements personnels

L’utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit dans le cadre de l’utilisation du site.

SoumissionsCourtiers.ca ne procède à aucune validation systématique de ces informations et décline toute responsabilité quant aux conséquences pouvant découler de leur inexactitude ou de leur utilisation.

L’utilisateur reconnaît également assumer l’entière responsabilité des conséquences résultant de la communication de renseignements erronés, incomplets ou trompeurs.

L’utilisateur reconnaît que toute conséquence découlant de l’utilisation des informations transmises relève de sa seule responsabilité.

Malgré les mesures mises en place pour assurer la sécurité des données, aucune garantie absolue ne peut être offerte à cet égard.

SoumissionsCourtiers.ca ne peut être tenue responsable de tout dommage lié à la transmission, à l’utilisation, à l’accès non autorisé ou à la perte de renseignements personnels.

Relations avec les partenaires

SoumissionsCourtiers.ca ne fournit aucune recommandation quant au choix d’un partenaire et n’intervient d’aucune façon dans les ententes conclues entre les utilisateurs et les courtiers immobiliers.

En conséquence, SoumissionsCourtiers.ca ne peut être considérée comme partie à un contrat intervenu entre un utilisateur et un partenaire et n’assume aucune responsabilité quant aux obligations qui en découlent.

Le site décline toute responsabilité relativement :

aux services offerts par les partenaires
au choix effectué par l’utilisateur
aux décisions prises par celui-ci
au respect des obligations légales ou professionnelles des partenaires

SoumissionsCourtiers.ca ne peut être tenue responsable des dommages pouvant découler des services rendus par les partenaires.

SoumissionsCourtiers.ca n’offre aucune garantie quant à la qualité, à la conformité, à l’exécution ou à la légalité des services fournis par les partenaires.

G- Obligations des utilisateurs et des partenaires

Les utilisateurs et les partenaires s’engagent notamment à :

respecter les présentes conditions d’utilisation
se conformer aux lois et règlements applicables
fournir des informations complètes, exactes et à jour
ne pas soumettre de demandes abusives, frauduleuses ou trompeuses
ne pas compromettre la sécurité ou l’intégrité du site
ne pas usurper l’identité d’une autre personne
ne pas porter atteinte aux droits de SoumissionsCourtiers.ca ou de tiers
ne pas utiliser de procédés automatisés pour accéder au site
ne pas contourner les mécanismes de sécurité en place

En cas de non-respect des présentes obligations, SoumissionsCourtiers.ca se réserve le droit de limiter, suspendre ou retirer l’accès au site, en plus d’exercer tout recours jugé approprié.

Ces recours peuvent inclure, notamment, des procédures judiciaires ainsi que la réclamation de dommages, incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires.

H- Indemnisation

L’utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de tenir indemne SoumissionsCourtiers.ca, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et partenaires, contre toute réclamation, demande ou poursuite, incluant notamment :

les frais judiciaires
les honoraires professionnels
les frais extrajudiciaires
les frais d’enquête ou de vérification
tout autre coût connexe

résultant directement ou indirectement :

de l’utilisation du site
d’une violation des présentes conditions
de la transmission d’informations inexactes
de tout comportement fautif, abusif ou illégal

I- Dispositions générales

Le fait pour SoumissionsCourtiers.ca de ne pas exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec.

Tout différend ou litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du Québec.

SoumissionsCourtiers.ca se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps, sans préavis, les modifications entrant en vigueur dès leur publication sur le site.

Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes conditions ou à la politique de confidentialité, vous pouvez communiquer avec nous via :
https://soumissionscourtiers.ca/

Acceptation des conditions

En accédant au site ou en utilisant ses services, l’utilisateur reconnaît avoir lu les présentes conditions, en comprendre la portée et accepter d’y être lié, incluant les limitations de responsabilité et la politique de confidentialité qui y sont intégrées.