Projet de Loi 5 - Impact sur les courtiers immobiliers au Québec

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Projet de Loi 5 - Impact sur les courtiers immobiliers au Québec

4 août 2023,
 Off

Depuis juin 2022, le projet de loi 5 modifie la pratique de la double représentation sur tout le territoire de la province. Acheteurs et vendeurs, savez-vous quels sont les règlements à respecter en matière de représentation lors d’une transaction immobilière ? 

Bien que vous ayez toujours l’option de transiger sans intermédiaire, est-ce réellement vous rendre justice ? Experts dans leur domaine, vous gagnez fortement à vous entourer de professionnels. Il est possible pour vous d’en retirer de nombreux avantages, mais pour ce faire, il y a certaines règles à connaître.

  • Si vous avez un éventuel projet de vente ou d’achat immobilier, cet article est pour vous. Informez-vous sur les modifications apportées par ce projet de loi ainsi que les impacts sur vous et sur les courtiers immobiliers du Québec.
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Courtage immobilier - Qu’est-ce que le projet de loi 5 ?

Voté par l’Assemblée nationale du Québec, le projet de loi 5 vise à mieux protéger les acheteurs lors d’une transaction immobilière.

Officiellement adoptée le 10 juin 2022, cette modification de la loi sur le courtage immobilier implique différentes mesures sur la pratique du courtage. Administrée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (l’OACIQ), ces mesures assurent un traitement équitable et minimisent le développement de conflits. 

Soyons clairs, il est toujours possible de vous représenter seul dans le cadre d’une transaction, mais si vous choisissez de vous faire représenter, des modifications importantes s’appliquent. 

L’arrivée de ce projet de loi soulève plusieurs questions, prenez le temps de bien vous renseigner.

Quelles sont les modifications apportées à la Loi sur le courtage ?

Tant les acheteurs, les vendeurs, que les courtiers immobiliers du Québec sont affectés par les changements adoptés en juin 2022. 

Concrètement, l’adoption du projet de loi implique deux modifications importantes : 

Fin de la double représentation

La double représentation est maintenant interdite. En effet, le temps où le courtier immobilier représentait à la fois l’acheteur et le vendeur ou le locateur et le locataire est révolu. 

Pourquoi ce changement ?

  • Puisque les courtiers immobiliers sont tenus de maintenir une totale transparence, de préserver la confidentialité des données de leurs clients et de prioriser leurs intérêts, la situation de double représentation peut potentiellement être le créateur des conflits d'intérêts.

Mettre un terme à cette pratique permet de garantir un traitement juste et équitable pour chaque client représenté. 

Avec l’entrée en vigueur de cette loi, le courtier immobilier doit être lié officiellement, avec l’acheteur ou avec le vendeur, par un contrat écrit.

Fin des contrats verbaux

Le contrat écrit remplace officiellement le contrat verbal ! Avant le 10 juin 2022, un contrat verbal était considéré valide, cette mesure est dorénavant interdite. Cette mesure vise à officialiser la relation entre le client et le courtier. 

Tant pour le vendeur, que pour l’acheteur, le contrat doit être signé avant que le courtier puisse entamer les démarches de représentation. 

En l’absence d’un contrat écrit, le courtier immobilier ne peut se voir rémunéré pour les services rendus. 

Ceci permet d’offrir un service objectif quant à :

  • Compilation et transmission d’informations
  • Recherche de propriétés et de clients potentiels
  • Représentation et défense des intérêts
  • Visite des propriétés
  • Respect des droits et obligations

De part et d’autre, voici ce que contient le courtage de courtage écrit et signé : 

Contrat de courtage Acheteur

  • Éléments clés de recherche d’une propriété
  • Budget d’achat
  • Modalités spécifiques de la transaction
  • Obligations du courtier immobilier et de l’acheteur

Contrat de courtage Vendeur

  • Entente exclusive entre les deux parties
  • Obligations du courtier immobilier et du vendeur
  • Compensation convenue entre le courtier immobilier et le vendeur

Les modifications implantées proposent un meilleur contrôle des transactions immobilières partout au Québec. Assurez-vous de respecter les normes afin que vos intérêts soient défendus comme il se doit. 

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Transaction - Quels sont les nouveaux rôles des courtiers immobiliers ?

Évidemment, l’implantation des nouvelles règles modifie les rôles que jouent les courtiers immobiliers lors d’une transaction immobilière. 

Dans le cas du courtage immobilier au Québec, 3 types de scénarios s’appliquent : 

Courtier-vendeur

  • Le courtier est lié par un contrat de courtage de vente (CCV) avec le vendeur.
  • En vertu de cet accord formel, il est tenu de mettre en avant les intérêts et les objectifs de son client vendeur.

Lorsqu’un acheteur manifeste l’intérêt de soumettre une offre d’achat pour la propriété désirée via le courtier-vendeur, ce dernier est tenu de traiter cet acheteur avec impartialité et équité.

Cependant, il est important de noter que le courtier-vendeur ne représente pas formellement l’acheteur et ne peut donc pas agir en sa faveur.

Courtier-acheteur

  • Le courtier opère dans le cadre d'un contrat de courtage d’achat (CCA) avec un acheteur.
  • En vertu de cette relation contractuelle, le courtier-acheteur a pour obligation première de défendre les intérêts et les besoins de l'acheteur tout au long du processus d'acquisition.

Courtier-collaborateur

  • Le courtier accompagne l'acheteur tout au long de la transaction, bien qu'il ne soit pas lié par un contrat de courtage achat (CCA) spécifique.
  • Il travaille en étroite collaboration avec le courtier-vendeur et participe à faciliter la transaction.

Cependant, il est important de souligner que le courtier collaborateur ne peut pas officiellement représenter l’acheteur ni agir en tant que son représentant, contrairement au courtier-acheteur qui est lié par un contrat formel.

Avant de choisir de vous représenter seul, de collaborer avec un courtier ou de signer un contrat de courtage, il est important de prendre le temps de vous renseigner sur les tenants des différents scénarios transactionnels. 

Dans le cas où vous souhaitez que vos intérêts soient défendus par un intermédiaire, il est indispensable de signer un contrat de courtage.

Fin de la double représentation - Quelles sont les exceptions à la règle?

En tant qu’organisme d’encadrement officiel, l’OACIQ établit également certaines exceptions à la loi sur la double représentation. 

Voici un résumé évoquant les situations dans lesquelles un même courtier immobilier pourrait être amené à représenter les deux parties impliquées dans une transaction :

  • Dans certaines localités du Québec qui pourraient souffrir d'un accès limité aux services de courtage, les courtiers immobiliers de cette région pourraient obtenir l'autorisation de représenter à la fois les acheteurs et les vendeurs.
  • Il est envisageable qu'un vendeur et un acheteur fassent affaire avec deux courtiers distincts provenant d'une même agence immobilière.
  • Pour les immeubles résidentiels comprenant plus de 5 unités et pour les propriétés commerciales, il n'est pas impératif d'établir un contrat de courtage achat. Dans ce contexte, la restriction concernant la double représentation n’est pas applicable.

Résumé - Quels sont les impacts du projet de loi 5 sur les courtiers immobiliers au Québec ?

Suite à la mention de ces informations de courtage cruciales, un résumé s’impose ! Commençons par faire une mise au point importante. Ne vous méprenez pas, la représentation demeure un choix délibéré. En aucun cas vous n’êtes dans l’obligation de signer un contrat de courtage. 

Que devez-vous retenir ?

  • Un courtier immobilier ne peut représenter le vendeur et l’acheteur dans une transaction, alors que la double représentation est maintenant proscrite.
  • Certaines exceptions à la double représentation peuvent avoir lieu où il y a un déficit de courtiers immobiliers.
  • Que vous soyez acheteur ou vendeur, il est obligatoire d’officialiser la relation de représentation par la signature d’un contrat écrit.

Contrat de courtage écrit - Quels sont les avantages ?

C’est indéniable ! La conclusion d’un contrat de courtage écrit procure de nombreux avantages au vendeur, à l’acheteur ainsi qu’au courtier lui-même. Renforçant la relation entre les parties, voici les principaux bénéfices procurés :

Assure une protection supplémentaire

Évite l’apparition de conflits d’intérêts

Renforce la relation de confiance

Renforce le principe de loyauté

Élimine les ambiguïtés en termes d’obligations des parties

Établit les conditions et les attentes de la transaction immobilière

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Acheteurs et vendeurs sans intermédiaire - Quelles sont les implications ?

Lorsque des acheteurs et vendeurs décident de procéder sans intermédiaire, c’est-à-dire sans l’implication d’un courtier immobilier, cela peut avoir des conséquences significatives. Voici un aperçu : 

  • Responsabilités accrues
  • Expertise nécessaire
  • Complexité du processus
  • Temps et effort
  • Négociation directe
  • Visibilité limitée
  • Risques juridiques

Le choix de procéder sans intermédiaire dépend des compétences, du temps et des ressources dont disposent les acheteurs et les vendeurs. Avant de prendre une décision et d’aller de l’avant, il est important de peser attentivement les avantages et les inconvénients.

Comment bien choisir son courtier immobilier pour vendre ou acheter une propriété ?

Vous apprêtez-vous à vendre ou à acheter une propriété au Québec ? Choisir le bon courtier immobilier peut faire toute la différence dans la réussite de votre transaction. 

En effet, un courtier compétent et expérimenté peut vous guider à travers les complexités du processus, vous offrir des conseils précieux et maximiser vos chances de réaliser une transaction fructueuse. Cependant, avec de nombreux professionnels sur le marché, il est essentiel de savoir comment prendre une décision éclairée pour sélectionner le courtier immobilier qui répond le mieux à vos besoins.

Voici quelques conseils pour vous aider à naviguer dans ce processus de sélection et à choisir le partenaire immobilier idéal pour vous accompagner dans cette étape importante de votre vie.

  • Prenez le temps de rechercher au moins 3 courtiers immobiliers dans votre région.
  • Optez pour un courtier ayant une expérience solide dans le domaine immobilier et spécifiquement dans le type de transaction que vous envisagez.
  • Choisissez un courtier réputé et respecté dans le secteur immobilier.
  • Un bon courtier doit être un communicateur efficace et à l'écoute.
  • Sélectionnez un courtier qui a une connaissance approfondie du marché immobilier local.
  • Un courtier ayant un vaste réseau de contacts est un atout majeur.
  • Si vous vendez une propriété, demandez au courtier de vous expliquer son plan de marketing pour promouvoir votre bien.
  • Optez pour un courtier transparent dans ses actions et ses intentions.

Prenez le temps de comparer différentes options et choisissez le courtier qui correspond le mieux à vos besoins et à vos objectifs immobiliers.

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En collaborant avec un professionnel expérimenté, vous bénéficierez de leur expertise, de leur réseau de contacts et de leur capacité à naviguer dans les subtilités du marché.

Que vous soyez vendeur ou acheteur, assurez-vous de choisir un courtier immobilier dévoué à votre cause.

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