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Acheter une Terre agricole à vendre — Les restrictions à connaître
Vous cherchez le lieu idéal pour la construction de votre future maison, et un lot d’une terre vous fait de l’œil ? Saviez-vous qu’il existe de nombreuses restrictions qu’il faut impérativement connaître si vous souhaitez acheter une terre agricole ? En effet, ce n’est pas aussi simple qu’on pourrait le croire !
Dans l’article suivant, nous vous présentons les différentes restrictions que vous devez connaître du bout des doigts si vous souhaitez acheter une terre agricole au Québec en 2024 !
Avec les bonnes informations en main, vous allez pouvoir prendre votre décision tout en connaissant l’ensemble des facteurs en jeu. Vous allez ainsi éviter de nombreux pépins et/ou complications indésirables !
Terre agricole à vendre Québec : Le Zonage de votre terrain, un élément que vous devez connaître !
Avant même de procéder à l’achat de votre potentiel terrain, vous devez vous assurer de bien connaître et comprendre le concept du zonage et comment celui-ci peut influencer les réglementations entourant votre terre agricole.
Le zonage agricole, une protection supplémentaire
Le zonage agricole, une protection supplémentaire Ce qu’il faut savoir avant tout, c’est que les terrains situés en zones agricoles sont protégés par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Ainsi, il y a de nombreux règlements en matière d’aménagement qu’il faut respecter afin que vos installations et constructions n’entravent pas les possibles possibilités agricoles de votre terrain.
Le zonage agricole représente environ 2 % de la superficie totale du Québec. Afin d’assurer la conservation de ces terres importantes à la culture maraichère, ces dernières sont protégées par la loi. Ainsi, lors d’une vente ou d’un achat, les différents partis impliqués ne sont pas soumis aux mêmes réglementations. Pour le vendeur, le tout demeure un peu plus simple, c’est vraiment au niveau de l’acheteur potentiel que ce dernier doit vérifier certaines précautions avant de se décider de procéder à l’achat du terrain désiré.
Terre agricole à vendre : Ce que le potentiel acheteur d’une terre agricole doit vérifier avant tout ?
La première chose qu’un acheteur doit faire avant de se lancer dans le projet d’acheter une terre possiblement agricole, c’est de demander conseil aux experts les mieux placés pour lui répondre. En effet, si l’acheteur désire faire construire une habitation sur son nouvel achat, il est obligatoire d’avoir l’autorisation de la CPTAQ pour procéder aux chantiers. Voici en rafale ce que mentionne la Loi sur la protection du territoire agricole :
- Il est interdit de construire une résidence ou un commerce qui n’est pas spécifiquement lié à la pratique de l’agriculture.
- Il est également interdit de transformer tout bâtiment situé dans un milieu agricole en maison ou en commerce.
Mais alors, si un potentiel acheteur n’est pas intéressé à débuter une carrière maraichère, pourquoi ce dernier évaluerait la possibilité de se procurer une terre agricole ? Pour la simple et bonne raison qu’il existe des exceptions aux contraintes de construction !
Les droits acquis pour la construction —
Dans le contexte précis des règlements agricoles et des terres cultivables, le droit acquis reconnaît une utilisation ou une construction qui existait préalablement à l’instauration de la Loi sur la protection du territoire agricole. Ainsi, si une maison fut construite avant l’instauration de la loi en question, l’habitation est protégée et légitime malgré sa présence sur le territoire.
Toutefois, même les droits acquis peuvent posséder leur limite. Malgré la présence d’une demeure déjà construite sur un terrain agricole, il faut que le potentiel acheteur s’informe clairement sur la situation actuelle du lot qu’il souhaite se procurer. Nous vous expliquons le tout ici-bas.
Terre agricole à vendre 2024 : Il faut connaître les limites du droit acquis des terres agricoles.
Ce n’est pas parce que vous achetez une demeure sur un terrain agricole que vous avez maintenant tous les droits à votre portée. Les droits acquis des propriétaires possèdent également leur limite et il faut être conscient des détails importants avant de se lancer tête baissée dans le projet. Le tableau ci-dessous vous présente les différentes situations qui peuvent mettre un frein au concept même du « droit acquis ».
La limite du droit acquis | Son explication |
Un seul par résidence | Le droit acquis d’une construction sur une terre agricole est unique à la résidence. Si plusieurs personnes habitent dans la maison, ils ne peuvent pas tous avoir un droit acquis différent. |
Le désastre d’un incendie | Le droit acquis est présent seulement sur la construction actuelle. Par exemple, si celle-ci est détruite par un incendie, le propriétaire actuel pourrait seulement reconstruire selon certaines conditions et suivant un délai précis. |
Construire n’est pas acquis | S’il ne s’agit pas d’un accident, comme dans l’exemple mentionné ci-haut, le propriétaire ne peut pas détruire sa demeure actuelle pour en construire une nouvelle. Il peut seulement la rénover selon certaines limites et critères. |
Malgré tout, il est important de garder en tête que la commission des droits agricoles n’est pas une entité rigide et hermétique aux dialogues. Il est toujours possible de prendre contact avec eux afin d’évaluer les différentes possibilités concernant la propriété ou le terrain agricole que vous souhaitez acheter.
Achat ou location d’une terre agricole en 2024 : L’hypothèque d’une terre agricole
Une autre réalité que vous devez prendre en considération est le processus particulier qui vient avec les demandes d’obtention d’hypothèque pour l’achat d’une terre agricole. En effet, même si vous êtes familiers avec le concept d’une hypothèque, vous devez savoir que le processus pour en obtenir une pour une terre agricole est plus complexe, et demande des vérifications particulières. Gardez en tête que :
- Vous devez obtenir un certificat qui démontre que l’eau présente dans l’habitation située sur la terre agricole est potable pour une consommation humaine.
- Vous devez également obtenir un certificat qui approuve la conformité de votre fosse septique et que celle-ci ne peut en aucun cas contaminer l’eau et le sol.
- Finalement, vous devez également obtenir un document qui explique clairement le débit et la potabilité du puits présent sur le territoire.
Une institution financière pourrait également demander une mise de fonds supérieur à ce qui serait normalement attendu. En effet, cette dernière pourrait s’élever jusqu’à 25 % du montant final de la propriété ! Finalement, selon la situation, l’hypothèque pourrait couvrir uniquement une section du terrain que vous possédez, il vaut mieux dès lors connaître les réelles délimitations de votre lot. Pour en savoir plus, rien ne vaut les avis de nos différents experts dans le domaine !
Subvention pour achat de terre agricole : Nous pouvons vous aider à trouver les solutions appropriées !
À la suite de cet article, vous avez compris que la paperasse et la bureaucratie administrative et légale entourant l’achat et/ou la construction sur une terre agricole peuvent être très compliquée. Par chance, nous avons les experts les mieux outillés dans le domaine pour vous aider à y voir plus clair !
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