Merci pour l’excellent service qui nous permet d’entrer en contact avec de bons courtiers.
On a parlé avec avec 2 d’entre eux et ils semblent compétents. On va faire notre choix sous peu.
En espérant avoir plus de chance qu’avec DuProprio !
Très utile de pouvoir comparer les courtiers et de voir leur approche. Cela nous a permis
de choisir le courtier qui nous semblait le plus compétent pour vendre notre condo et notre
choix s’est avéré le bon. On a vendu vite et bien !
Très bon service en ligne. Rapide, simple et efficace. J’ai aimé parler avec les courtiers et voir
leur idée et leurs stratégies pour vendre. Ils semblaient ouverts à négocier
un peu leur commission donc j’y réfléchis.
Loi sur le courtage immobilier : comment fonctionne la commission du courtier immobilier ?
Quels sont les grands principes de la Loi sur le courtage immobilier ? Comment encadre-t-elle la profession ? Soumissions Courtiers vous informe.
La loi sur le courtage immobilier (RLRQ, chapitre C-73.2) établit les grandes lignes de la profession de courtier. Elle dicte, entre autres, que :
Le permis de l’OACIQ est obligatoire pour pratiquer des activités de courtage immobilier
Le courtage immobilier se pratique uniquement avec un permis délivré par l’OACIQ. L’obtention de ce permis est tributaire d’une formation collégiale obligatoire. Toute personne exerçant des activités de courtage immobilier sans permis ne peut recevoir de rémunération.
L’OACIQ détient le pouvoir de suspendre ou encore de refuser la délivrance d’un permis si le courtier ou l’aspirant-courtier ne répond pas aux critères définis par la loi. Si ce dernier, par exemple, a :
… l’OACIQ refusera de lui accorder un droit de pratique.
De même, une agence immobilière doit détenir un permis délivré par l’OACIQ.
Un courtier immobilier doit obligatoirement acquérir de l’expérience par l’entremise d’une agence en début de carrière
La loi sur le courtage immobilier ne permet pas à un courtier débutant de travailler à son compte au début de sa carrière. Ainsi, un courtier entame sa carrière entouré des mentors-conseils d’une agence. Cela lui permet de développer son expertise, et protège le public du même coup.
L’agence immobilière jouant le rôle de mentor auprès d’un courtier remplit plusieurs tâches, soit :
Dans la même veine, un courtier immobilier ne peut travailler que pour une agence à la fois. S’associer à une agence tout en étant travailleur autonome est également interdit.
Un courtier immobilier rattaché à une agence doit obligatoirement déclarer ce fait (et de quelle agence il s’agit) d’emblée à ses clients.
Les assurances responsabilité civile : une obligation en courtage immobilier
La pratique du courtage immobilier se voit protégée par une assurance responsabilité civile. Le FARCIQ, principal fonds d’assurance des courtiers immobiliers, rappelle que l’assurance civile protège le public en cas « en cas de faute non intentionnelle, d’erreur, de négligence ou d’omission de la part d’un courtier immobilier. »
Lorsqu’un courtier immobilier travaille pour une agence, celle-ci assume les conséquences de l’activité professionnelle du courtier. Ainsi, en cas de négligence de sa part, l’agence se trouve dans l’obligation de dédommager les clients par l’entremise de ses propres assurances. Ensuite, l’agence a la possibilité de poursuivre le courtier.
Au Québec, un courtier immobilier doit être inscrit à une adresse québécoise
Finalement, la Loi sur le courtage immobilier demande aux courtiers ainsi qu’aux agences immobilières pratiquant au Québec de fournir une adresse d’établissement québécoise à l’OACIQ. Par contre, si un courtier est lié à une agence, cette dernière fait office d’établissement devant la loi. Il doit mentionner tout changement d’adresse à l’OACIQ.
Les modalités du contrat de courtage immobilier
Lorsque vous faites appel aux services d’un courtier, un contrat décrit les règles des engagements des deux parties.
Le courtier s’engage à vous remettre une copie — papier ou support électronique de ce contrat, en plus de l’ensemble des données explicatives concernant votre propriété ou votre prêt hypothécaire. Le contrat entre en vigueur uniquement au moment où vous l’avez signé et que vous avez reçu un double de la part de votre courtier.
De plus, vous bénéficiez d’un délai de trois jours après réception de votre copie du contrat pour annuler ce dernier.
Un contrat ne peut attribuer une commission au courtier immobilier pour une vente effectuée après la date d’expiration indiquée sur le contrat. À cette clause s’ajoutent des exclusions :
Un courtier se trouve également en droit de renoncer à sa commission dans un but promotionnel, pourvu qu’il ne prive pas du même coup un courtier engagé dans la transaction.
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Les obligations des courtiers envers le public : promesse de professionnalisme
La loi sur le courtage immobilier présente une section importante sur les engagements des courtiers immobiliers envers le public.
La loi stipule, notamment, que les courtiers ou les agences se trouvent dans l’obligation de :
Les comptes bancaires en fidéicommis
Un courtier immobilier se voit dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire en fidéicommis pour les transactions immobilières qu’il réalisera au cours de sa carrière.
La loi sur le courtage immobilier protège le public en matière de transfert bancaire. Les intérêts réalisés sur la somme déposée par le client se voient déposés dans un compte exclusif au nom de ce dernier. Un reçu est remis au déposant et présente toutes les informations du compte. La somme à laquelle s’élève le compte est protégée par l’assurance responsabilité civile du courtier immobilier.
La collaboration : une valeur importante dans le métier de courtier immobilier
La collaboration est une valeur omniprésente dans l’exercice du courtage immobilier. La loi sur le courtage immobilier indique d’ailleurs la façon dont celle-ci doit être appliquée.
En effet, le courtier ou l’agence se trouve dans l’obligation, lorsqu’ils en constatent la nécessité, de diriger le client vers un expert fiable. Par exemple, lorsqu’un client souhaite vendre ou acheter une propriété, le courtier est tenu d’en recommander l’inspection par un professionnel.
Préalablement à la recommandation d’un expert, le courtier ou l’agence doit s’assurer que ce dernier agit selon les règles de l’art de sa profession. En d’autres mots, les services offerts doivent :
Le courtier immobilier doit également collaborer avec d’autres courtiers ou agences lors d’une transaction. En effet, comme il doit tout mettre en œuvre pour favoriser la vente ou l’achat d’une propriété, la collaboration avec d’autres agents du milieu est évidente, quitte à sacrifier une partie de sa commission. Ainsi, le courtier doit dévoiler toute proposition écrite d’achat à ses clients dès la réception de celle-ci. Il présente également chacune des propositions avec objectivité.
Les pouvoirs de l’OACIQ
L’OACIQ a comme mandat d’entourer la pratique des courtiers et des agences immobilières. Pour ce faire, elle détient le pouvoir d’intervenir lors d’un différend entre deux parties. Son principal objectif dans la gestion des conflits réside en la protection du public.
Afin d’encadrer et de vérifier la pratique des courtiers, l’OACIQ a mis sur place un comité de discipline. Ce groupe est formé d’un président et de plusieurs vice-présidents recommandés par le Barreau du Québec. Ces derniers sont tous des avocats de plus de dix ans de pratique.
Le rôle de ce comité consiste à recevoir et analyser les plaintes, ainsi que gérer les conflits. Les avocats présents détiennent des pouvoirs judiciaires et peuvent sanctionner les courtiers fautifs. Au besoin, ils se dirigent vers des cours pénales.
Qu’est-ce que l’OACIQ ?
L’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a vu le jour en 2010 dans le but de normaliser la profession, de lui offrir des balises et des principes clairs ainsi que de veiller au respect des lois entourant la profession.
Parmi les réalisations de l’OACIQ, on note, entre autres, la formation collégiale obligatoire pour les candidats courtiers immobiliers depuis 2013.
L’OACIQ s’efforce également de vulgariser les lois qui encadrent la profession de courtier immobilier afin d’informer le public à propos de leur protection et des avantages d’un courtier. Dans ce but, l’organisme a mis en place le Centre info OACIQ.
La commission du courtier immobilier : comment fonctionne-t-elle ? Peut-on la négocier ? Pourquoi s’offrir le « luxe » d’un courtier ?
On entend souvent dire qu’il vaut mieux vendre sa maison soi-même, question d’économiser et qu’après tout, une fois bien renseigné, on peut tout faire soi-même.
Par contre, lorsque vient le temps de :
… la responsabilité nous semble soudain bien lourde, en plus du stress qui monte lorsqu’on constate que les acheteurs ne sont pas au rendez-vous, ou que la négociation prend une tournure difficile. On comprend mieux alors pourquoi certaines personnes se spécialisent dans le courtage immobilier.
Bref, les services d’un courtier, ce n’est pas du luxe. Trouvez le vôtre grâce à Soumissions Courtiers : vous n’avez qu’à remplir le formulaire en ligne pour obtenir trois soumissions de professionnels fiables dans votre région. C’est gratuit et ça ne vous engage à rien.
De plus, notre réseau de courtiers professionnels se compose de plusieurs agences ainsi que de travailleurs autonomes. Cette variété vous assure une comparaison efficace des différentes offres.
Comment fonctionne la rémunération en courtage immobilier ?
Lorsque vous achetez
En situation d’achat, la commission du courtier s’effectue par le partage de la commission du courtier qui vend la propriété. Ainsi, lorsque vous achetez, les services d’un courtier sont gratuits.
Lorsque vous vendez
Lorsque la vente de votre propriété se réalise par l’entremise d’un courtier, sa rémunération est assurée par une commission réalisée sur la vente de votre maison. Généralement, celle-ci représente 4 à 7 % du montant de la vente. Le montant auquel s’élève la commission est également taxable.
Le pourcentage de la commission varie selon plusieurs facteurs :
Gardez en tête que les facteurs qui influencent le taux de la commission sont variés. Il se révèle très difficile, voire impossible, de donner une réponse exacte quant au prix d’un courtier. Informez-vous auprès de courtiers de votre région pour en savoir plus sur le portrait de votre propriété et sur la commission attribuable à sa vente.
Comment négocier la commission en courtage immobilier ?
Il existe plusieurs façons de négocier le taux de la commission avec votre courtier.
Attention :
Il est difficile de négocier à la baisse avec un courtier lorsque vous avez déjà tenté de vendre votre maison par vos propres moyens. En effet, sachant ses services indispensables, il aura le gros bout du bâton, comme on dit.
La commission d’un courtier représente quelques milliers de dollars, et les acheteurs le savent. Si vous vendez sans courtier, plusieurs se serviront de ce fait comme argument pour négocier à la baisse le prix de vente de votre propriété.
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