Projet de loi 67
- Adopté en mars 2021.
- Entrée en vigueur le 25 mars 2023.
- Les dispositions introduites offrent aux résidents québécois la possibilité de louer à court terme leur résidence principale pour un maximum de 30 jours.
- Toutefois, les municipalités auront la possibilité, en suivant un processus référendaire approprié, de restreindre ou d'interdire l'hébergement touristique dans les résidences principales de certaines zones spécifiques de leur territoire dans un délai de deux ans qui vient récemment de prendre fin.
- Ces mesures visent à établir un équilibre entre la location à court terme et les préoccupations locales en matière d'aménagement urbain et de cohabitation harmonieuse.
Projet de loi 25
- Entrée en vigueur le 1er septembre 2022.
- Ce projet de loi vient modifier le projet de loi 100.
- Ces mesures visent à lutter contre l’hébergement touristique illégal.
- Ce projet vise à supprimer les annonces n’affichant pas le numéro d’enregistrement et la date d’expiration du certificat.
- Assurer la validité des numéros d’enregistrement.
- Le but est de rendre imputables les plateformes de location en vérifiant la validité de l’offre de location en termes d'enregistrement, de nombre de jours de location, etc.
- La loi prévoit la création d’un registre public des établissements tenu par un organisme ministériel du tourisme.
Projet de loi 100
- Ce projet de loi a été adopté dans le but de moderniser et de simplifier les règles entourant l'hébergement touristique.
- Les principales mesures du projet de loi 100 comprennent l'élimination de la classification obligatoire et du panonceau étoilé.
- La loi 100 rend obligatoire le fait de procéder à un enregistrement en ligne ainsi qu’une déclaration annuelle de l'offre pour un logement de location à court terme.
