Quels sont les recours d'un locataire lors d'une hausse de loyer ?

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Quels sont les recours d'un locataire lors d'une hausse de loyer ?

2 février 2023,
 Off

En tant que locataire, les augmentations de loyer peuvent sembler être une mauvaise surprise qui peut gruger votre budget.

Mais comprendre les lois entourant les augmentations de loyer peut vous aider à vous y préparer et à connaître les recours disponibles pour vous protéger.

En sachant à quel moment un propriétaire est légalement autorisé à augmenter votre loyer, et en connaissant toutes les options à votre disposition, vous vous assurerez de connaître vos droits et recours.

  • Dans cet article, nous examinerons les recours dont disposent les locataires en cas d'augmentation de loyer au Québec.
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À quel moment un propriétaire peut-il augmenter le loyer de ses locataires au Québec ?

Peu importe la durée de votre bail, le propriétaire de votre logement peut uniquement le modifier une fois tous les 12 mois.

Une fois par année, les locataires du Québec vont donc recevoir un avis de modification de bail, laquelle peut notamment indiquer une hausse de loyer.

Cet avis d’augmentation doit être envoyé par écrit aux locataires, et la hausse de loyer doit être écrite en dollars ainsi qu’en pourcentage.

Les délais légaux d’envoi d’avis d’augmentation de loyer sont les suivants :

  • Pour les baux d’une durée de 12 mois et plus : entre 3 à 6 mois avant la fin du bail
  • Pour les baux de moins de 12 mois ou à durée indéterminée : entre 1 à 2 mois avant la fin du bail
  • Pour les baux de chambres : entre 10 et 20 jours avant la modification de la demande

C’est également à ce moment que le locateur peut également décider de modifier d’autres conditions du bail, par exemple l’interdiction de fumer, la présence des animaux, etc.

Première question : est-ce une hausse de loyer raisonnable ou abusive ?

Tout d’abord, la première question qu’il faut se poser en lien avec une augmentation de loyer est : est-ce que la hausse demandée est raisonnable ou abusive ?

Il est tout à fait normal qu’il y ait des augmentations de loyer au Québec afin de suivre l’inflation et la hausse des coûts des biens et services.

Cependant, certains propriétaires demandent parfois des augmentations abusives qui excèdent largement les recommandations du Tribunal administratif du logement.

Augmentation raisonnable

Une augmentation raisonnable va suivre les recommandations du TAL, et demander un pourcentage de hausse près de celui suggéré.

Augmentation abusive

Une augmentation abusive ne se basera pas sur des calculs d’augmentation de coût, sera purement subjective et dépassera largement les moyennes du secteur.

Vous avez 30 jours pour accepter ou contester l’augmentation

Au moment où vous recevez votre avis de modification de bail, incluant l’augmentation de loyer, vous avez 30 jours pour l’accepter ou la contester.

Voici les 3 options qui s’offrent à vous :

J’accepte

Si vous jugez que l’augmentation est raisonnable, vous pouvez accepter l’augmentation et rester dans le logement.

Je conteste

Si vous jugez que l’augmentation est abusive, vous pouvez contester celle-ci ET rester dans votre logement. Ce sera alors au propriétaire d’entreprendre les prochaines démarches.

Je déménage

Vous pouvez également décider de ne pas accepter l’augmentation ni de la refuser. Vous pouvez prendre la décision de déménager et de changement de logement.

Qu’est-ce qui arrive si vous ne répondez pas à l’avis d’augmentation ?

Parlons d’une situation courante assez problématique.

Vous recevez votre avis de modification de bail, et vous constatez qu’il y a une augmentation importante du loyer.

Vous mettant la tête dans le sable, vous vous dites que si vous ne répondez pas au propriétaire, celui-ci ne pourra pas augmenter votre loyer.

FAUX. L’absence d’une réponse à un avis de modification de bail consiste en une ACCEPTATION des nouvelles conditions proposées.

Pas de réponse = Acceptation

Si vous avez une chose à retenir, c’est que votre silence équivaut à une acceptation. Si vous ne souhaitez pas accepter l’augmentation de loyer, vous devez donc signifier votre refus PAR ÉCRIT, idéalement par courrier recommandé, à votre propriétaire dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.

Qu’arrive-t-il si vous contestez votre augmentation de loyer ?

Qu’est-ce qui se produit lorsque vous signifiez à votre propriétaire que vous refusez son augmentation de loyer ?

Prenons un exemple : Laurie est locataire et son propriétaire lui envoie un avis de modification de bail. Son loyer passe de 780$ à 910$, ce qu’elle trouve totalement abusif. Elle signifie donc par écrit dans un délai de moins de 30 jours son REFUS.

Suite à son refus, le propriétaire a alors trois options, soit :

  • Accepter le refus de la locataire et conserver le loyer identique
  • Négocier avec la locataire pour trouver un terrain d’entente
  • S’adresser au Tribunal administratif du logement

Les deux dernières options sont de loin les plus courantes au Québec.

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Le propriétaire a 1 mois pour s’adresser au TAL ou négocier

Suite au refus de l’augmentation par la locataire, le propriétaire va souvent communiquer avec elle pour négocier et essayer de trouver un terrain d’entente. Dans certains cas, c’est possible. Dans d’autres, le propriétaire aura alors 1 mois à partir de la signification du refus pour s’adresser au TAL afin que celui-ci tranche en la matière.

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Le TAL aura le dernier mot et déterminera l’augmentation

Le Tribunal administratif du logement entend toutes les causes de négociation d’augmentation de loyer. Il analyse chaque dossier et déterminer l’augmentation appropriée en écoutant autant les arguments du propriétaire que ceux du locataire. La décision rendue est finale.

Le calcul de l’ajustement des loyers du TAL (Tribunal administratif du logement)

Chaque année, le TAL publie ses recommandations en matière d’augmentation des prix des loyers au Québec.

Celui-ci tient compte des hausses des coûts des différents services offerts par les propriétaires.

Il fournit également des exemples, outils et calculateurs pour aider les propriétaires et locataires à déterminer les augmentations justifiables.

Le tableau qui suit présente les ajustements de loyers moyens qui ont été accordés par le TAL entre 2014 et 2022 au Québec.

Ajustement de loyers moyens accordés par le Tribunal – 2014 à 2022

tableau augmentation moyens loyers TAL 2014 2022
Source : Tribunal administratif du logement

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