L’entrée en vigueur de la loi 16 pour les condos est essentielle pour assurer une bonne pratique de gestion. En matière de fonds de prévoyance, cette loi a renforcé les obligations de la copropriété en instaurant une nouvelle méthode d’évaluation des besoins d’entretien et de conservation.
- Pour mieux comprendre la santé financière d’une copropriété et la prévention des coûts futurs, nous explorons avec vous les principaux éléments et les coûts de l’étude de fonds de prévoyance.
Qu’est-ce que l’étude de fonds de prévoyance de la loi 16 ?
Place à la première réforme du secteur des copropriétés au Québec ! Depuis janvier 2020, le projet de loi 16 a été adopté pour garantir la qualité et l’uniformité de l’entretien de tous les immeubles en copropriété.
Comme le mentionne l’article 1072 du Code civil du Québec :
- Le minimum légal exigé est de 5% des charges communes payées par les copropriétaires.
- Aucun maximum n’est fixé! Par prudence, le syndicat est dans le droit de le fixer à un pourcentage plus élevé.
- L’étude de fonds de prévoyance doit être renouvelée tous les 5 ans.
- Cette étude doit être effectuée par des professionnels en bâtiments reconnus.
Cette étude permet la création d’un plan financier à court, à moyen ainsi qu’à long terme.
Pourquoi l’étude de fonds de prévoyance est-elle importante pour les condos ?
L’étude de fonds de prévoyance est un outil inestimable pour les membres du conseil d’administration. En effet, cette étude assure que le syndicat de copropriété soit en mesure de :
- Planifier les travaux futurs.
- Prévenir les urgences.
- Assurer la viabilité financière de l’immeuble à long terme.
Cette étude est importante pour tous les condos en copropriété divise au Québec, car elle permet de déterminer si les fonds réservés aux réparations et aux remplacements futurs sont suffisants pour couvrir les coûts estimés.
Dans le cas où les fonds sont insuffisants, ce sont tous les copropriétaires de l’immeuble qui sont pénalisés. Des dépenses imprévues importantes peuvent être engendrées.
En résumé, l’étude de fonds de prévoyance imposée par la loi 16 :
- Sert de guide et de ligne directrice pour les membres de l’administration de la copropriété.
- Assure une bonne gestion financière.
- Évite aux propriétaires de devoir payer des frais imprévus.
- Assure une uniformité dans le secteur des copropriétés au Québec en contribuant à la pérennité des immeubles.
Projet de loi 16 : quels sont les avantages de l’étude de fonds de prévoyance ?
Plus précisément, cette nouvelle exigence gouvernementale est bénéfique à chaque copropriété, et ce pour plusieurs raisons.
Voici les principaux avantages de l’étude de fonds de prévoyance :
Obtenir la liste complète de tous les équipements ainsi que leur durée de vie.
Planifier judicieusement la date et les coûts de remplacement de chaque équipement.
Augmente la durée de vie des équipements grâce à un entretien bien planifié.
Évite de payer des cotisations supplémentaires pour des travaux non planifiés.
Répartir et planifier adéquatement la réalisation des travaux en fonction de leur niveau d'urgence.
Réaliser des économies considérables en tirant le maximum de chaque élément de la copropriété.
Quel est le prix d’une étude de fonds de prévoyance de la loi 16 ?
Au Québec, le coût moyen de la réalisation d’une étude de fonds de prévoyance est établi à 1250$ par copropriété.
Ceci étant dit, de nombreuses variables ont un impact sur le prix afin de refléter la réalité de chaque immeuble.
En voici quelques-unes :
- Le choix de l’entreprise spécialisée en étude de fonds de prévoyance.
- La région dans laquelle se situe l’immeuble.
- L’étendue des services retenus.
- Les caractéristiques particulières de l’immeuble.
- Le nombre d’unités de condo dans l’immeuble.
Pour obtenir un juste prix, il est recommandé de faire une demande de soumissions basée sur les besoins propres à votre immeuble en copropriété.
Quels sont les autres frais à considérer avec l’implantation du projet de loi 16 ?
Connaissez-vous le plan de gestion de l’actif ? C’est la première étape à entreprendre pour se conformer aux nouvelles lois régissant la gestion de la copropriété.
Mis en œuvre par des professionnels du bâtiment, ce plan permet de maintenir l’immeuble en bonne condition. Il regroupe tout ce qui entoure l’entretien, les travaux et les charges financières.
Outre l’étude de fonds de prévoyance, chaque syndicat de copropriété doit également :
- Obtenir un certificat de l’état de l’immeuble
- Avoir un carnet d’entretien à jour
Exigées par le projet de loi 16 pour les condos, ces étapes préalables servent de base pour réaliser l’étude de fonds de prévoyance. Afin de préparer le budget prévisionnel en prenant en considération toutes les dépenses, n’oubliez pas de calculer ces frais.
Voici un exemple des coûts selon le nombre d’unités présents dans l’immeuble :
| Unités de condo | État de l’immeuble | Carnet d’entretien | Étude de fonds de prévoyance | Total Plan de gestion de l’actif |
| 2 – 4 | 500$ | 900$ | 1250$ | 2650$ |
| 5 – 10 | 750$ | 900$ | 1250$ | 2900$ |
| 11 – 20 | 1000$ | 900$ | 1250$ | 3150$ |
| 21 et plus | 1000$ + tarif par unité | 900$ | 1250$ | 3150$ + tarif par unité |
| Immeuble | 250$ | 900$ | 1250$ | 2400$ |
| Extra garage | 500$ | |||
| Autre extra | Selon les particularités de l’immeuble en copropriété. | $$$ | ||
| Tarif horaire | 190$ | |||
Obtenir les résultats de l’étude de fonds de prévoyance avant la date limite, quels sont les avantages ?
Pourquoi l’obtenir d’avance ? Bien que l’étude doit être réalisée tous les 5 ans, il y a certains avantages à retirer à ne pas attendre à la dernière minute.
Éviter les cotisations spéciales pour les travaux majeurs dû à des fonds insuffisants.
Entretenir adéquatement l’immeuble en copropriété en fournissant un plan clair.
Faciliter l’accès à une assurance copropriété auprès des compagnies d’assurance.
Faire fructifier le fonds de prévoyance lorsque l’argent est placé dans un compte générant des intérêts.
Augmenter la valeur de la copropriété grâce à la bonne gestion, la santé financière et l’état physique de l’immeuble.
En effet, il est préférable de s’y prendre à l’avance pour s’assurer que le plan financier de la copropriété soit toujours à jour et qu’il permette un entretien adéquat de l’immeuble.
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