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Loi 16 condo - Étude de fonds de prévoyance (Prix 2024)

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Loi 16 condo – Étude de fonds de prévoyance (Prix 2024)

L’entrée en vigueur de la loi 16 pour les condos est essentielle pour assurer une bonne pratique de gestion. En matière de fonds de prévoyance, cette loi a renforcé les obligations de la copropriété en instaurant une nouvelle méthode d’évaluation des besoins d’entretien et de conservation. 

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Qu’est-ce que l’étude de fonds de prévoyance de la loi 16 ?

Place à la première réforme du secteur des copropriétés au Québec ! Depuis janvier 2020, le projet de loi 16 a été adopté pour garantir la qualité et l’uniformité de l’entretien de tous les immeubles en copropriété.

Comme le mentionne l’article 1072 du Code civil du Québec : 

Cette étude permet la création d’un plan financier à court, à moyen ainsi qu’à long terme. 

Pourquoi l’étude de fonds de prévoyance est-elle importante pour les condos ?

L’étude de fonds de prévoyance est un outil inestimable pour les membres du conseil d’administration. En effet, cette étude assure que le syndicat de copropriété soit en mesure de :

Cette étude est importante pour tous les condos en copropriété divise au Québec, car elle permet de déterminer si les fonds réservés aux réparations et aux remplacements futurs sont suffisants pour couvrir les coûts estimés. 

Dans le cas où les fonds sont insuffisants, ce sont tous les copropriétaires de l’immeuble qui sont pénalisés. Des dépenses imprévues importantes peuvent être engendrées. 

En résumé, l’étude de fonds de prévoyance imposée par la loi 16 : 

Projet de loi 16 : quels sont les avantages de l’étude de fonds de prévoyance ?

Plus précisément, cette nouvelle exigence gouvernementale est bénéfique à chaque copropriété, et ce pour plusieurs raisons.

Voici les principaux avantages de l’étude de fonds de prévoyance : 

Obtenir la liste complète de tous les équipements ainsi que leur durée de vie.

Planifier judicieusement la date et les coûts de remplacement de chaque équipement.

Augmente la durée de vie des équipements grâce à un entretien bien planifié.

Évite de payer des cotisations supplémentaires pour des travaux non planifiés.

Répartir et planifier adéquatement la réalisation des travaux en fonction de leur niveau d'urgence.

Réaliser des économies considérables en tirant le maximum de chaque élément de la copropriété.

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Quel est le prix d’une étude de fonds de prévoyance de la loi 16 ?

Au Québec, le coût moyen de la réalisation d’une étude de fonds de prévoyance est établi à 1250$ par copropriété. 

Ceci étant dit, de nombreuses variables ont un impact sur le prix afin de refléter la réalité de chaque immeuble.

En voici quelques-unes : 

Pour obtenir un juste prix, il est recommandé de faire une demande de soumissions basée sur les besoins propres à votre immeuble en copropriété. 

Quels sont les autres frais à considérer avec l’implantation du projet de loi 16 ?

Connaissez-vous le plan de gestion de l’actif ? C’est la première étape à entreprendre pour se conformer aux nouvelles lois régissant la gestion de la copropriété. 

Mis en œuvre par des professionnels du bâtiment, ce plan permet de maintenir l’immeuble en bonne condition. Il regroupe tout ce qui entoure l’entretien, les travaux et les charges financières.

Outre l’étude de fonds de prévoyance, chaque syndicat de copropriété doit également : 

Exigées par le projet de loi 16 pour les condos, ces étapes préalables servent de base pour réaliser l’étude de fonds de prévoyance. Afin de préparer le budget prévisionnel en prenant en considération toutes les dépenses, n’oubliez pas de calculer ces frais. 

Voici un exemple des coûts selon le nombre d’unités présents dans l’immeuble : 

Unités de condo  État de l’immeuble Carnet d’entretien  Étude de fonds de prévoyance Total Plan de gestion de l’actif
2 – 4  500$ 900$ 1250$ 2650$
5 – 10 750$ 900$ 1250$ 2900$
11 – 20  1000$ 900$ 1250$ 3150$
21 et plus  1000$ + tarif par unité 900$ 1250$ 3150$ + tarif par unité
Immeuble  250$ 900$ 1250$ 2400$
Extra garage 500$
Autre extra Selon les particularités de l’immeuble en copropriété. $$$
Tarif horaire 190$
*Les prix affichés le sont à titre de référence et n’incluent pas les taxes de vente applicables au Québec. L’offre de service et les prix sont appelés à changer.*
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Obtenir les résultats de l’étude de fonds de prévoyance avant la date limite, quels sont les avantages ?

Pourquoi l’obtenir d’avance ? Bien que l’étude doit être réalisée tous les 5 ans, il y a certains avantages à retirer à ne pas attendre à la dernière minute. 

Éviter les cotisations spéciales pour les travaux majeurs dû à des fonds insuffisants.

Entretenir adéquatement l’immeuble en copropriété en fournissant un plan clair.

Faciliter l’accès à une assurance copropriété auprès des compagnies d’assurance.

Faire fructifier le fonds de prévoyance lorsque l’argent est placé dans un compte générant des intérêts.

Augmenter la valeur de la copropriété grâce à la bonne gestion, la santé financière et l’état physique de l’immeuble.

En effet, il est préférable de s’y prendre à l’avance pour s’assurer que le plan financier de la copropriété soit toujours à jour et qu’il permette un entretien adéquat de l’immeuble. 

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