La loi 16 sur les copropriétés est officiellement entrée en vigueur au Québec, amenant avec elle l’obligation de réaliser une étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans.
Cette nouvelle loi amène des changements importants dans l’industrie des copropriétés divises, lesquels sont très bien accueillis par les regroupements de copropriétaires.
En réalité, la loi 16 était réclamée depuis longtemps afin de structurer davantage la gestion des finances et de l’entretien du parc de copropriétés au Québec.
Comme c’est le cas chaque fois qu’une nouvelle loi entre en vigueur, les questions sont nombreuses concernant l’étude de fonds de prévoyance et les autres détails entourant le projet de loi 16.
- Cette page est le guide le plus complet concernant la loi 16 et l’étude de fonds de prévoyance au Québec. Vous y trouverez 50 questions et réponses sur le sujet afin de vous aider dans vos démarches de conformité. À tout moment, vous pouvez utiliser notre formulaire pour obtenir une assistance immédiate d’un professionnel partenaire spécialisé dans la loi 16.
#1 : Qu’est-ce que la loi 16 ?
La loi 16 est une nouvelle loi concernant les syndicats de copropriété du Québec. Celle-ci amène une série de nouvelles règles touchant divers aspects de la gestion courante des activités de la copropriété. Cela comprend notamment :
- Les frais mensuels de copropriété
- Le fonds de prévoyance du syndicat
- L’entretien des espaces communs
- Et bien plus encore !
La loi 16 viendra donc structurer davantage la gestion des finances et de l’entretien des copropriétés dans toute la province.
#2 : Loi 16 condo : quel est l’objectif ?
Pourquoi la nouvelle loi 16 était-elle nécessaire ? Parce que depuis environ 30 ans, les histoires d’horreur de mauvaise gestion d’immeuble en copropriété n’ont pas cessé de faire les manchettes.
Il existait peu de normes en matière de gestion de copropriété, et chaque syndicat pouvait financer les dépenses de son immeuble à sa façon. Cela a évidemment créé un déséquilibre majeur.
Certaines copropriétés géraient très bien leurs immeubles, tandis que d’autres étaient largement sous-financés. Cela à mener à des cotisations spéciales catastrophiques.
L’objectif de la loi 16 est de normaliser la gestion des finances des copropriétés, en mandatant des experts pour dire aux syndicats les montants exacts qu’ils doivent récolter chaque année.
De cette façon, tous les syndicats auront les mêmes outils pour bien gérer les finances de leur copropriété.
#3 : Est-ce que tous les syndicats de copropriété devront se conformer à la loi 16 ?
Oui, sans exception. Tous les syndicats de copropriété dans la province de Québec devront obligatoirement se conformer aux nouvelles règles de la loi 16.
Cela inclut notamment l’étude de fonds de prévoyance, laquelle devra être réalisée par un expert certifié tous les 5 ans.
Les copropriétés indivises ne sont toutefois pas touchées par cette nouvelle loi.
#4 : Loi 16 entrée en vigueur : quelle est la date officielle ?
Le projet de loi 16 a été adopté à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2020. À partir de cette date, la majorité des articles de loi sont devenus obligatoires.
Cependant, l’étude de fonds de prévoyance et le carnet d’entretien ne sont pas devenus obligatoires à cette date.
Sachant qu’il s’agit d’un gros changement, le gouvernement a attendu de peaufiner les détails de ces nouvelles règles. La date officielle d’entrée en vigueur pour ces règlements devrait être en 2024.
#5 : Quelles sont les principales règles de la loi 16 ?
La loi 16 amène des règles qui touchent divers aspects de la gestion courante du syndicat de copropriété. Voici les principales règles à connaître :
- Tous les 5 ans, le syndicat devra faire réaliser une étude de fonds de prévoyance par un professionnel en bâtiment certifié.
- La tenue d’un carnet d’entretien sera obligatoire, lequel contiendra l’historique des entretiens réalisés, le calendrier des travaux à venir, le registre des garanties de travaux, et la liste des sous-traitants.
- Une répartition plus claire devra être établie concernant la responsabilité du syndicat et des copropriétaires à l’égard des espaces communs.
- Le syndicat devra, dans les 30 jours suivant une assemblée de copropriétaires, envoyer les procès-verbaux à tous les membres.
- À partir de maintenant, toutes les modifications aux règlements de l’immeuble devront être votées en assemblée.
- Un propriétaire qui vend son unité devra obligatoirement fournir une attestation du syndicat présentant l’état de l’immeuble.
- À la demande d’acheteurs potentiels, le syndicat devra fournir toute la documentation nécessaire concernant la gestion de la copropriété.
- Et plus encore !
#6 : Loi 16 et 141, quelle est la différence ?
La loi 16 a été adoptée dans la même période de temps que la loi 141, laquelle touche également les copropriétés.
Mais quelle est la différence entre les deux ?
Loi 16
Il s’agit d’une loi concernant la gestion financière des copropriétés, et l’amélioration de l’entretien des immeubles.
- Étude de fonds de prévoyance
- Carnet d’entretien
- Procès-verbaux
- Modifications de règlements
- Règles « acheteurs/vendeurs »
Loi 141
Il s’agit d’une loi concernant l’assurance des syndicats de copropriété, et l’optimisation des protections en cas de sinistre.
- Évaluation de coût de reconstruction
- Fonds d’autoassurance
- Franchise raisonnable obligatoire
- Registre des parties privatives
- Assurance responsabilité civile
#7 : Loi 16 fonds de prévoyance : quel est le lien ?
Quel est le lien entre la loi 16 et les fonds de prévoyance des copropriétés au Québec ? C’est assez clair.
L’objet principal de la loi 16 est l’étude de fonds de prévoyance. Cette étude viendra déterminer les montants exacts que les syndicats doivent accumuler dans leurs fonds de prévoyance pour couvrir les dépenses futures de l’immeuble.
La loi 16 va donc directement affecter les fonds de prévoyance des copropriétés dans le futur.
#8 : Qu’est-ce que l’étude de fonds de prévoyance ?
L’étude de fonds de prévoyance est une étude qui doit être réalisée par un professionnel en bâtiment certifié par le gouvernement. L’objectif est de déterminer les justes montants de financement qu’un syndicat de copropriété doit obtenir pour couvrir :
- Les dépenses d’entretien courantes de l’immeuble
- Le coût de remplacement des composantes communes de l’immeuble
Actuellement, chaque copropriété charge un certain montant de frais de copropriété aux occupants de l’immeuble. Mais comment savoir si le montant accumulé chaque année est suffisant pour couvrir toutes les dépenses futures ?
C’est là que l’étude de fonds de prévoyance offrira une réponse claire.
#9 : Carnet d’entretien loi 16 : à quoi va-t-il servir ?
Le carnet d’entretien est une autre composante essentielle de la nouvelle loi 16. Mais à quoi va-t-il servir ?
Auparavant, chaque copropriété pouvait gérer l’entretien de son immeuble comme bon lui semble. Cela créait des disparités importantes dans la qualité de l’entretien de chaque immeuble.
Le carnet d’entretien sera un nouvel outil qui permettra aux copropriétés de mieux suivre les travaux et entretiens à faire sur les différentes composantes et parties communes de l’immeuble.
Il permettra d’améliorer l’entretien d’une copropriété, et même d’optimiser la durée de vie des composantes de l’immeuble.
#10 : À quel moment l’étude de fonds de prévoyance entre-t-elle en vigueur au Québec ?
L’étude de fonds de prévoyance fait partie intégrante de la loi 16. Celle-ci a été adoptée le 10 janvier 2020.
Cependant, le règlement sur l’étude de fonds de prévoyance n’a pas officiellement été adopté.
Les experts prévoient que cela devrait se faire au courant de l’année 2024.
À partir du moment où le règlement sera adopté, les copropriétés auront un délai de 3 ans pour réaliser leur étude.
#11 : Quelles sont les principales étapes d’une étude de fonds de prévoyance ?
L’étude de fonds de prévoyance est une étude officielle qui se réalise en plusieurs étapes. Il n’y a pas de place à l’improvisation. Les inspecteurs qui les réalisent doivent suivre une démarche rigoureuse.
Voici les principales étapes à suivre lors d’une étude de fonds de prévoyance au Québec :
- Dresser l’inventaire des composantes communes étant sous la responsabilité du syndicat de copropriété.
- Réaliser une inspection visuelle des différentes composantes pour en déterminer l’état et la durée de vie résiduelle.
- Remettre un rapport d’état d’immeuble au syndicat de copropriété, avec les remarques de l’inspecteur.
- Faire l’évaluation de la durée de vie de chaque composante, et de son coût de remplacement futur.
- Réaliser un plan de financement qui tient compte des calculs réalisés précédemment, et qui viendra déterminer les montants exacts que le syndicat doit engranger.
- Remise du plan de gestion de l’actif et des recommandations du professionnel au syndicat de copropriété.
#12 : En quoi consiste l’inventaire des composantes communes de l’immeuble ?
La première étape de l’étude de fonds de prévoyance consiste à ce que le professionnel en bâtiment utilise les plans et devis du syndicat pour dresser l’inventaire des composantes communes de l’immeuble.
Qu’est-ce qu’une composante commune ? Il s’agit de toutes les parties du bâtiment qui n’appartiennent pas exclusivement à un copropriétaire, et qui sont sous la responsabilité du syndicat.
Cela inclut généralement les éléments suivants :
- Structure
- Revêtement extérieur
- Portes et fenêtres
- Couloirs
- Hall d’entrée
- Piscine et espaces communs
- Etc.
#13 : Quel type d’inspection est réalisée lors d’une étude de fonds de prévoyance ?
La deuxième étape de l’étude de fonds de prévoyance consiste à ce que le professionnel en bâtiment réalise une inspection de chaque composante commune de l’immeuble.
Il s’agit d’une inspection visuelle seulement. Cela signifie qu’aucun dommage ne sera causé au bâtiment, et qu’aucune méthode d’inspection intrusive ne sera utilisée pour voir l’intérieur des conduits de ventilation, des planchers, des murs, etc.
Cette inspection est d’ailleurs essentielle pour déterminer la durée de vie restante de chaque composante.
Si l’inspecteur est dans l’impossibilité d’inspecter un certain composant, il peut alors demander une inspection plus approfondie au syndicat. Il pourra également se fier aux plans et devis du syndicat.
#14 : Qu’est-ce que le rapport d’état de l’immeuble ?
Une fois que l’inspection visuelle est réalisée, l’inspecteur regroupe dans un rapport d’état de l’immeuble toutes ses remarques, photos et les résultats sommaires de sa tournée.
Le rapport d’état de l’immeuble se base sur l’inspection des parties communes et constitue le premier livrable du plan de gestion de l’actif.
Ce rapport fera état de la condition de chaque composante de l’inventaire de l’immeuble. On y retrouvera également les observations quant aux signes de dégradations pouvant démontrer des défauts cachés.
Des recommandations seront faites si le professionnel juge que des inspections plus approfondies sont nécessaires.
#15 : En quoi consiste l’estimation de la durée de vie et du coût de remplacement ?
La 4e étape est celle qui est au cœur des calculs concrets. C’est ici que le professionnel en bâtiment doit déterminer la durée de vie et le coût de remplacement de chaque composante.
Cela découle notamment des questionnements suivants :
- À quel moment faudra-t-il remplacer chaque composante ?
- À quelle fréquence faudra-t-il les remplacer ?
- Quel sera le coût pour effectuer les travaux ?
Le rôle du professionnel est donc d’estimer quand le syndicat devra remplacer chaque composante de son bâtiment dans le futur, et le coût qui sera associé à chaque fois.
Puisqu’il se projette dans le futur, le professionnel devra essayer de tenir compte de l’inflation et des fluctuations des prix des matériaux.
C’est d’ailleurs pour cette raison que l’étude sera révisable à tous les 5 ans. Lors de la révision, le professionnel pourra ajuster son étude initiale pour tenir compte de la réalité des prix du marché.
#16 : Résultat final de l’étude : qu’est-ce que le plan de financement ?
Le plan de financement est la dernière étape de l’étude de fonds de prévoyance. C’est d’ailleurs l’objectif de celle-ci.
Le plan de financement vient dire au syndicat :
- Les montants annuels qu’il doit accumuler pour couvrir toutes les dépenses d’entretien, de réparations et de remplacement des composantes communes de l’immeuble.
- Les montants ACTUELS que le syndicat accumule chaque année.
- La différence (surplus ou déficit). En cas de déficit, le syndicat devra donc ajuster ses charges de copropriété.
Dans son rapport final, le professionnel en bâtiment va suggérer 2 stratégies de financement pour assurer une transition plus douce entre la situation actuelle de la copropriété, et la situation souhaitée.
#17 : Qui est autorisé à réaliser une étude de fonds de prévoyance au Québec ?
L’étude de fonds de prévoyance n’est PAS quelque chose qui peut être réalisé à l’interne par le conseil d’administration d’une copropriété.
Il s’agit d’une étude qui peut uniquement être réalisée par un professionnel en bâtiment membre d’un ordre professionnel, et étant certifié par le gouvernement.
Avant d’engager une entreprise, assurez-vous donc qu’elle détient l’expertise et la certification nécessaires pour réaliser votre étude.
Trouvez un professionnel en bâtiment certifié loi 16 pour réaliser votre étude en bonne et due forme.
#18 : Est-ce vrai que les syndicats de copropriété devront refaire l’étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans ?
Oui, en vertu de la loi 16, l’étude de fonds de prévoyance devra être révisée tous les 5 ans.
Pourquoi ? Pour deux raisons. La première vise à assurer un suivi par les professionnels en bâtiment afin de voir si les syndicats suivent bel et bien les recommandations qui ont été faites.
Ce sera de cette façon que le gouvernement pourra surveiller que les syndicats se conforment bien à l’étude de fonds de prévoyance.
La deuxième raison est que les prix des matériaux fluctuent énormément sur le marché. Tous les 5 ans, il sera donc pertinent de revoir les coûts de remplacement estimés pour tenir compte des nouveaux prix des matériaux et des fluctuations.
Cela permettra d’avoir des études à jour plus réalistes et précises.
#19 : Qu’est-ce que doit contenir un carnet d’entretien de condo ?
Le carnet d’entretien sera préparé par le professionnel réalisant l’étude de fonds de prévoyance, et comprendra notamment :
- L’historique des entretiens passés
- Le calendrier des travaux à venir
- La liste des entreprises et sous-traitants
- Le répertoire des plans de garanties des travaux
Cela deviendra un outil extrêmement utile pour les copropriétés, afin de centraliser la gestion de l’entretien et l’optimiser.
#20 : Quelles sont les stratégies de financement suite à une étude de fonds de prévoyance ?
Suite à la remise du rapport final de l’étude de fonds de prévoyance, il se peut très bien qu’il existe un écart considérable entre les sommes que le syndicat de copropriété DEVRAIT avoir accumulées, et les sommes RÉELLEMENT accumulées.
Le professionnel devra alors proposer une stratégie de financement pour assurer la transition. Cela peut se faire de deux manières :
Ajustement sur 1 année
L’ajustement des cotisations peut se faire sur une période d’une année, ce qui consiste en une transition rapide qui permet de se conformer rapidement aux nouvelles exigences. Cela peut cependant créer un stress financier important sur les copropriétaires dans certains cas.
Ajustement sur 10 ans
L’ajustement des cotisations peut se faire également sur une période de 10 ans, ce qui fait une transition progressive plus facile à assumer pour la majorité des copropriétaires. Cependant, l’étalement des ajustements vient avec le risque qu’en cas de travaux à faire, des cotisations spéciales peuvent être demandées durant la période transitoire.
#21 : Qu’arrive-t-il lorsqu’il y a qu’une copropriété a sous-financé son immeuble dans le passé ?
Si le résultat de l’étude de fonds de prévoyance détermine qu’un syndicat de copropriété a sous-financé son immeuble dans le passé, cela signifie que les montants mensuels demandés aux copropriétaires n’étaient pas assez élevés.
Afin d’augmenter les montants dans le fonds de prévoyance, un ajustement des frais de copropriété sera nécessaire. C’est à ce moment qu’un plan de financement sur 1 an ou 10 ans sera établi.
Si une copropriété est sous-financée, cela signifie qu’en cas de remplacement d’une composante, il se peut que le fonds manque éventuellement d’argent. Cela peut provoquer une cotisation spéciale auprès des copropriétaires. C’est d’ailleurs ce que l’on a vu dans le passé.
Les pires cotisations spéciales observées dépassaient les 50 000$ par copropriétaire. L’ajustement des cotisations mensuelles est une solution beaucoup plus douce et qui assure une meilleure répartition financière dans le temps.
#22 : Qu’est-ce que le plan de gestion de l’actif ?
Le plan de gestion de l’actif est l’appellation utilisée pour regrouper les différents éléments composant les recommandations de l’étude de fonds de prévoyance.
À la fin de l’étude, le plan de gestion de l’actif consiste en un rapport contenant les sections suivantes :
- Le calendrier des dépenses futures prévues pour les réparations majeures et le remplacement des différentes composantes pour les 25 prochaines années.
- La répartition claire des dépenses par année.
- La répartition claire des dépenses par catégorie de composante de bâtiment.
- Les explications reliées aux calculs et les variables utilisées.
- Un résumé complet des dépenses par catégorie.
- Le tableau des revenus annuels en comparaison des dépenses annuelles.
- Les différents scénarios de contributions et de financement.
#23 : À quoi sert le calendrier d’entretien ?
Le calendrier d’entretien est une composante du carnet d’entretien, lequel est fourni aux copropriétés suite à l’étude de fonds de prévoyance.
Le calendrier d’entretien est généralement un document divisé en mois, où le syndicat peut voir les prévisions de travaux et d’entretiens à faire pour les 25 prochaines années.
Cela est divisé par composante, et permet d’avoir un portrait global de la situation. Il s’agit donc d’un outil pour guider la copropriété dans la planification de ses travaux d’entretien.
#24 : Est-ce vrai que les syndicats de copropriété doivent tenir à jour un registre de leurs sous-traitants et des garanties ?
Oui, c’est vrai. Tous les syndicats de copropriété devront désormais tenir à jour un registre officiel, via leur carnet d’entretien, comprenant les informations suivantes :
- Nom et coordonnées des entreprises d’entretien réalisant des travaux courants dans l’immeuble.
- Nom et coordonnées des entreprises spécialisées ayant réalisé des travaux de réparation ou de remplacement dans l’immeuble.
- Les garanties offertes par les différents entrepreneurs sur les différents travaux réalisés.
#25 : Quel est le prix d’une étude de fonds de prévoyance pour une copropriété de 2-4 unités ?
Condo | Certificat d’immeuble : 500$ Carnet d’entretien : 900$ Fond de prévoyance : 1250$ |
Coût total: Environ 2 650$ | |
*Prix à titre indicatif seulement. Aucune garantie offerte.
#26 : Quel est le prix d’une étude de fonds de prévoyance pour une copropriété de 5-10 unités ?
Condo | Certificat d’immeuble : 750$ Carnet d’entretien : 900$ Fond de prévoyance : 1250$ |
Coût total: Environ 2 900$ | |
*Prix à titre indicatif seulement. Aucune garantie offerte.
#27 : Quel est le prix d’une étude de fonds de prévoyance pour une copropriété de 11 à 20 unités ?
Condo | Certificat d’immeuble : 1000$ Carnet d’entretien : 900$ Fond de prévoyance : 1250$ |
Coût total: Environ 3 150$ | |
*Prix à titre indicatif seulement. Aucune garantie offerte.
#28 : Quel est le prix d’une étude de fonds de prévoyance pour une copropriété de 21 unités et plus ?
Condo | Certificat d’immeuble : 1000$ + 50$ par unité Carnet d’entretien : 900$ Fond de prévoyance : 1250$ |
Coût total: À partir de 3 150$ et plus | |
*Prix à titre indicatif seulement. Aucune garantie offerte.
#29 : Quel est le prix d’une étude de fonds de prévoyance pour une copropriété horizontale (maison de ville) ?
Immeuble d’habitation (1) + 250$ / Bâtiment extra | Certificat d’immeuble : 250$ Carnet d’entretien : 900$ Fond de prévoyance : 1250$ |
Coût total: À partir 2 400$ et plus | |
*Prix à titre indicatif seulement. Aucune garantie offerte.
#30: Qu’est-ce que l’on retrouve dans le rapport d’état de l’immeuble ?
Le rapport d’état de l’immeuble est le premier livrable du plan de gestion de l’actif, et consiste en la 3e étape sur 6 de l’étude de fonds de prévoyance.
Ce rapport contient notamment :
- La description sommaire de l’immeuble en copropriété.
- Une section « sommaire » qui regroupe les observations faites lors de l’inspection.
- Une section détaillée qui présente les constats concernant l’état de chaque composante, les problèmes soulevés, etc.
- Un code de couleur qui permet de voir rapidement l’importance et la priorité des différents constats de l’ingénieur pour chaque composante (du vert au rouge).
#31 : Sur quoi se basent les calculs d’estimation de durée de vie et de coûts de remplacement ?
La partie la plus importante et la plus difficile d’un mandat d’étude de fonds de prévoyance est d’évaluer la durée de vie des différentes composantes du bâtiment, et leur coût de remplacement futur.
Sur quoi se basent les ingénieurs et professionnels en bâtiment ?
Normes et standards officiels
En réalité, des documents officiels existent présentant les normes et standards de durée de vie et de coût pour différentes composantes de bâtiment. Des techniques d’évaluation officielles sont également utilisées. Les professionnels en bâtiment se fient généralement aux standards sur les études de fonds de prévoyance du RGCQ.
#32 : Qu’est-ce que la révision quinquennale de l’étude de fonds de prévoyance ?
L’étude de fonds de prévoyance devra être réalisée une première fois par toutes les copropriétés au Québec.
Cependant, une fois que l’étude est terminée, ce n’est pas réellement la fin.
Selon la loi 16, l’étude de fonds de prévoyance sera sujette à une révision quinquennale. Qu’est-ce que cela veut dire ?
Refaire l’étude tous les 5 ans
L’étude de fonds de prévoyance devra être révisée tous les 5 ans au Québec. Vous pourrez alors mandater le même professionnel, ou un autre, afin de mettre à jour votre étude. Une vérification sera également faite afin de voir si le syndicat a commencé à se conformer aux recommandations de l’étude initiale.
#33 : Qu’arrive-t-il si la documentation fournie par le syndicat est insuffisante pour la réalisation de l’étude ?
Il arrive parfois que la documentation que le syndicat de copropriété a en main soit insuffisante pour certains aspects de l’étude de fonds de prévoyance. C’est rare, mais ça peut arriver.
Si c’est le cas, qu’arrive-t-il ?
Le professionnel en bâtiment devra alors procéder aux relevé et métrage directement sur le site.
Ces procédures ne sont pas incluses dans le tarif de base de l’étude de fonds de prévoyance, et une tarification supplémentaire s’appliquera.
#34 : Quelle est la date limite pour faire l’étude de fonds de prévoyance ?
Au début de 2024, il n’y a actuellement pas de limite pour faire réaliser l’étude de fonds de prévoyance, car le règlement n’est pas encore adopté. Cela devrait être fait au courant de l’année.
À partir de cette date, la date limite sera 3 ans après l’adoption officielle du règlement sur les études de fonds de prévoyance.
Vous pensez que ça vous laisse suffisamment de temps ? Sachez qu’il y a plus de 7 500 syndicats de copropriété au Québec, et que ce chiffre augmente chaque année.
La demande pour ce type d’étude sera phénoménale, donc les délais et disponibilités des professionnels risquent de poser problème.
N’attendez pas à la dernière minute pour faire réaliser votre étude de fonds de prévoyance.
#35 : Quels sont les avantages concrets de l’étude de fonds de prévoyance pour une copropriété ?
Concrètement, quels sont les avantages que l’étude de fonds de prévoyance apportera aux copropriétés du Québec ?
Les avantages sont nombreux. En voici plusieurs exemples :
- Amélioration de la gestion financière des copropriétés
- Éviter les cotisations spéciales dans le futur
- La gestion des copropriétés sera normalisée et plus structurée
- Optimisation de l’entretien des espaces communs
- Augmentation de la durée de vie de certaines composantes
- Éviter les lacunes d’entretien et la dégradation des immeubles
- Amélioration de la transparence entre les syndicats, les acheteurs et les vendeurs de copropriétés
#36 : Nouvelles règles loi 16 : que doivent savoir les vendeurs et acheteurs ?
La nouvelle loi 16 a des impacts sur les vendeurs et acheteurs de condos, pas seulement sur les syndicats de copropriété.
Il faut donc être conscients de certaines choses si on s’apprête à vendre ou acheter un condo dans les prochaines années. Voici un résumé :
Vendeurs
Lors de la vente de leur unité, les vendeurs devront fournir une attestation d’état de l’immeuble aux acheteurs. Cette attestation sera fournie par le syndicat. Ne soyez également pas surpris si les acheteurs sont plus pointilleux sur les questions d’ordre financier en lien avec la gestion de la copropriété.
Acheteurs
Les acheteurs auront désormais plus de pouvoir lors de l’achat de leur condo. Il leur sera possible d’obtenir l’attestation d’état de l’immeuble, mais aussi de demander au syndicat tous les documents en ligne avec la gestion courante et financière de l’immeuble. Cela leur permettra de prendre une décision plus éclairée.
#37 : Qu’est-ce qu’une cotisation spéciale en copropriété ?
Avez-vous déjà entendu parler d’une cotisation spéciale ? Si la réponse est non, tant mieux ! Si la réponse est oui, on espère que ce n’était pas votre situation…
Une cotisation spéciale est un montant d’argent exigé par le syndicat de copropriété à tous les copropriétaires lorsqu’il manque d’argent dans le fonds de prévoyance pour couvrir le coût d’une dépense.
Par exemple, la toiture de l’immeuble coule et doit être refaite rapidement au coût de 80 000$. Le fonds de prévoyance contient uniquement 50 000$, donc il manque 30 000$ à partager entre 24 copropriétaires.
Une cotisation spéciale sera alors demandée pour couvrir le 30 000$ manquant. Si tous les copropriétaires avaient la même quote-part, cela représenterait une cotisation spéciale de 1 250$ par unité.
#38 : Comment trouver un professionnel en bâtiment certifié Loi 16?
Votre copropriété aimerait réaliser une étude de fonds de prévoyance, mais vous ne savez pas où trouver des professionnels en bâtiment certifié loi 16 ?
Vous pouvez faire des recherches en ligne sur Google ou d’autres moteurs de recherche, ou il est également possible d’utiliser notre formulaire pour trouver un inspecteur certifié loi 16 dans votre région.
Nous avons des partenaires de confiance qui sont prêts à répondre à toutes vos questions. Cliquez sur le bouton qui suit pour en trouver un en quelques clics seulement.
#39 : Qu’est-ce que le RGCQ ?
Le RGCQ est l’acronyme désignant le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec. Il s’agit d’une source d’autorité importante dans le monde des copropriétés dans la province de Québec. Le RGCQ fournit une tonne de documentation concernant les nouvelles lois 16 et 141, de même qu’une foule d’outils pour les propriétaires de condo et les syndicats. Des formations sont données chaque mois par des experts sur divers sujets touchant les copropriétés. Devenir membre permet d’obtenir des avantages et de l’information exclusive qui permet de rester aux faits des derniers développements dans le monde des copropriétés.
#40 : Qu’est-ce que Soumissions Copropriété ?
Il existe une foule de sites et plateformes en ligne regroupant une foule d’informations au sujet des copropriétés.
Soumissions Courtiers est un site qui aborde notamment tous les besoins des copropriétés, que ce soit :
- Les études de fonds de prévoyance
- La gestion courante des copropriétés
- L’assurance des copropriétés
- L’entretien et le nettoyage
- Et bien plus encore !
Leur site gratuit vous permet d’obtenir toutes les soumissions que vous voulez pour une foule de services, et ce, sans frais.
#41 : Loi 16 copropriété divise : depuis quand cette loi est-elle demandée au Québec ?
Une nouvelle réglementation concernant la gestion des fonds de prévoyance des copropriétés est demandée au Québec depuis le début des années 2000.
C’est en 2019 que le projet de loi 16 a été déposé, suite à plusieurs années de préparation.
C’est ensuite officiellement le 10 janvier 2020 qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale du Québec.
Cette loi découle donc d’une volonté de changements qui ne date pas d’hier, et qui était réclamée autant par les copropriétaires, les gestionnaires, les syndicats et le gouvernement.
#42 : Loi 16 fonds de prévoyance : comment vérifier l’état du fonds de la copropriété avant d’acheter ?
Grâce à la nouvelle loi 16, les acheteurs auront désormais le droit de demander au syndicat de copropriété de leur fournir tous les renseignements concernant le fonds de prévoyance et la gestion de l’immeuble.
- En tant qu’acheteur, demandez les états financiers du syndicat, indiquant l’état du fonds de prévoyance.
- Remettez le tout à un comptable pour obtenir son avis professionnel.
- Demandez au syndicat s’il a réalisé une étude de fonds de prévoyance.
- Si la réponse est oui, demandez à connaître les résultats de l’étude.
#43 : Comment obtenir un modèle de carnet d’entretien officiel pour copropriété ?
Le carnet d’entretien est généralement fourni par le professionnel en bâtiment qui réalise l’étude de fonds de prévoyance.
Nous ne vous recommandons pas de créer votre propre modèle, mais plutôt d’utiliser celui que vous obtiendrez de l’expert en question.
Il vous suffit de faire votre demande d’étude de fonds de prévoyance pour obtenir le bon modèle de carnet d’entretien officiel.
Vous pouvez le faire rapidement et sans frais via le formulaire sur cette page.
#44 : Quels sont les défauts de la loi 16 ?
Bien que l’étude de fonds de prévoyance soit extrêmement précise et bien conçue, elle a également quelques défauts.
En effet, l’étude ne peut pas tenir compte de toutes les possibilités et imprévus possibles.
Voici quelques éléments difficilement pris en compte dans l’étude :
- Difficulté de prédire l’inflation et les coûts des matériaux
- Des bris imprévus peuvent survenir sur certains équipements
- Des sinistres majeurs peuvent avoir un impact sur la durée de vie des composantes
Des techniques et calculs poussés sont alors utilisés pour pallier certains de ces défauts, comme les calculs d’inflation. La révision quinquennale servira également à suivre l’évolution de la copropriété, pour ajuster le fonds de prévoyance tous les 5 ans. C’est une façon efficace d’assurer l’ajustement continu de l’étude.
#45 : Quelles sont les modalités de paiement d’une étude de fonds de prévoyance ?
Vous réalisez votre étude de fonds de prévoyance et la facture du professionnel arrive. Quelles sont généralement vos modalités de paiement ? Selon l’entreprise, vous aurez la possibilité de faire un paiement unique, ou encore d’amortir la facture sur une base mensuelle.
Paiement mensuel
En prenant le forfait mensuel, vous amortissez le coût de l’étude sur 5 ans, et vous payez en continu, ce qui inclut notamment un service d’accompagnement technique. Évidemment, cela revient plus cher au final, mais vous avez un support permanent.
Paiement unique
Vous pouvez également payer complètement la facture pour ne plus avoir de frais à payer par la suite pour les 5 prochaines années. C’est généralement l’option la plus populaire. Vous n’aurez cependant pas de service d’accompagnement technique continu.
#46 : Est-ce que le syndicat devra fournir des documents à l’inspecteur ?
La réponse est oui. Généralement, l’inspecteur qui s’occupe de l’étude de fonds de prévoyance aura besoin de certaines informations relatives à votre copropriété, que seulement le syndicat peut fournir.
Il sera donc nécessaire de fournir la documentation demandée, ce qui peut comprendre les éléments suivants :
- Budgets
- États financiers
- Fonds de prévoyance
- Plan et devis du bâtiment
- Autres documents sur demande
#47 : Est-ce possible que votre copropriété soit déjà très bien financée ?
Beaucoup d’administrateurs de syndicat affirment que leur copropriété est déjà bien financée, et qu’ils n’ont pas besoin de l’avis d’un expert.
Qu’arrive-t-il si votre copropriété est déjà bien financée ? Eh bien, l’inspecteur va justement le confirmer, et va vous remettre un rapport qui vous indique que la gestion actuelle est conforme à ses recommandations.
Même si votre immeuble est bien financé, les outils que le professionnel vous remettra vous aideront certainement à optimiser la gestion de votre immeuble à long terme. C’est donc un investissement qui en vaut la peine, et qui rappelons-le, est quand même obligatoire.
#48 : Combien de temps est-ce que ça prend pour obtenir le rapport final d’étude de fonds de prévoyance ?
Dépendamment de l’entreprise et du professionnel que vous engagez pour réaliser votre étude de fonds de prévoyance, le délai peut varier.
Par expérience, nous savons que nos professionnels en bâtiment partenaires offrent généralement un délai de 90 jours pour la remise du rapport officiel au syndicat de copropriété.
Cela inclut le temps pour réaliser l’étude et pour effectuer les différentes analyses nécessaires.
#49 : Combien de syndicats devront se conformer à la loi 16 au Québec ?
Selon les dernières estimations, c’est plus de 7 500 syndicats de copropriété qui devront se conformer à la loi 16.
D’ailleurs, tous ces syndicats devront faire réaliser leur étude de fonds de prévoyance dans les prochaines années.
C’est pourquoi les professionnels recommandent de ne pas attendre la fin du délai de grâce pour réaliser cette étude, car la demande risque d’être forte, et les inspecteurs pourraient être débordés.
Prenez-vous d’avance afin d’éviter de devoir réaliser cette étude à la course dans les prochaines années.
#50 : Comment obtenir une soumission d’étude de fonds de prévoyance gratuitement ?
Soumissions Courtiers est un site spécialisé en immobilier au Québec. Nous avons un réseau de professionnels partenaires, dont notamment des ingénieurs en bâtiment certifiés loi 16.
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Vous pouvez faire votre demande de soumission gratuitement en remplissant le formulaire gratuit sur cette page, ou en cliquant sur le bouton qui suit. C’est rapide, gratuit et sans engagement. Nos partenaires pourront également répondre à toutes vos questions en lien avec la loi 16.
