Légale
Sans testament
- Tous les héritiers en ligne sont automatiquement liquidateurs.
Testamentaire
Avec testament
- Un ou plusieurs liquidateurs sont préalablement nommés par le défunt.
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Comment vendre une maison reçue en succession ?
L’un de vos proches est décédé et vous êtes l’un des héritiers. Dans le cadre de la succession, vous allez recevoir une maison. Touché par cet héritage, vous ne prévoyez pas de la conserver et souhaitez savoir comment procéder pour vendre une propriété qui vous a été léguée.
Permettez-nous de démystifier les formalités de la vente d’une succession immobilière !
Comment fonctionne la succession immobilière au Québec ?
Entre les procédures légales, les frais à acquitter, les démarches à entamer et les professionnels à contacter, il faut reconnaître qu’il peut être facile de s’y perdre.
Il faut d’abord savoir que c’est en vertu de la loi ou des mentions au testament que le bien immobilier peut être transféré aux héritiers. En effet, il existe deux méthodes de legs :
Une fois les rôles établis et selon les procédures mises en place, c’est le liquidateur ou l’administrateur de la succession qui est tenu d’exercer les volontés du défunt en répartissant les biens.
Suite à la lecture du testament aux légataires, chacun d’eux est en droit d’accepter ou de refuser la maison en héritage. Il se peut que l’héritier soit le seul et unique propriétaire de la maison, mais il se peut également qu’elle revienne à plusieurs héritiers.
Comment vendre un bien immobilier après un héritage ?
Si vous êtes le seul héritier de la maison, la décision de vous en départir vous appartient et la vente sera faite en votre propre nom. Si vous êtes plusieurs héritiers en accord avec la vente, elle sera effectuée au nom de tous les héritiers.
Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, nous vous présentons les grandes étapes de la vente immobilière successorale afin de vous en départir selon les normes.
#1. Notaire
Avant de procéder au transfert du bien immobilier, le notaire doit d’abord effectuer certaines procédures légales.
- Dresse un bilan du patrimoine du défunt.
- Accompli les formalités entourant le décès et les formalités entourant le titre de propriété, l’hypothèque et la fiscalité.
- Au Québec, le délai pour effectuer la succession est fixé à 6 mois suivant la date de décès.
#2. Liquidation du bien immobilier (maison)
- Le bien est remis à l’héritier ou aux héritiers à qui la maison revient de droit.
- Les héritiers ont donc 6 mois pour décider d’accepter ou de refuser la maison en héritage.
#3. Transfert de propriété
- Suite à la lecture du testament, l’héritier est dans le droit de procéder légalement au transfert de la maison.
- Pour ce faire, la procédure légale inclut la signature de l’acte de déclaration de transmission auprès d’un notaire.
- Dans la mesure où la déclaration est officiellement signée, le propriétaire de la maison est dans le droit de procéder à la vente de la maison.
#4. Processus de vente
- Une fois que vous êtes propriétaire de la maison, il n’y a pas de délai à respecter pour procéder. Il est possible de le faire à tout moment.
- Bien qu’il soit possible de vendre la maison par soi-même, la plupart des gens qui reçoivent une propriété en héritage le font par l’intermédiaire d’un courtier immobilier.
- Évaluation de la propriété
- Établissement du prix de vente
- Mise en vente et mise en marché
- Planification des visites
- Négociation du prix de vente
- Signature de l’acte authentique de vente
Que faire si vous souhaitez vendre, mais que vous n’êtes pas l’unique héritier de la maison ?
Si vous êtes le seul héritier de la maison, vous avez le feu vert pour procéder à la vente de la propriété. Par contre, si vous la partagez avec d’autres membres de la famille, la situation se complique.
Si tous les héritiers sont en accord avec la vente de la maison
- Tous les héritiers doivent s’entendre sur le déroulement de la vente.
Si l’un ou plusieurs des héritiers sont en désaccord avec la vente de la maison
- Un partage du patrimoine doit avoir lieu.
- C’est un processus plus complexe qui engendre généralement des délais plus longs.
Dans une indivision successorale, il faut que tous soient en accord pour vendre la maison.
Bien que le déroulement semble plutôt simple à première vue, les successions ne sont pas reconnues pour leurs relations harmonieuses. Malheureusement, lorsque l’argent entre en jeu, les relations amicales et familiales peuvent vite devenir houleuses.
Le fait d’être accompagné par des professionnels qualifiés et de confiance est certainement un atout pour assurer le bon déroulement de la vente successorale. En effet, en jouant un rôle de médiateur, le notaire peut être d’une grande aide.
Astuce !
Pour éviter bien des conflits familiaux de votre côté, mentionnez vos dernières volontés en rédigeant un testament.
Quels sont les documents requis pour vendre une maison reçue en succession ?
Afin de procéder à la transmission du bien immobilier en bonne et due forme, il est obligatoire de remettre au notaire certains documents officiels.
- Le certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil
- L’état civil de la personne décédée
- Une copie du testament
- L’acte de vente de la propriété ou tout autre titre d’acquisition de la propriété
- Le certificat de localisation émis par un arpenteur-géomètre
En tant qu’héritier de la maison, vous êtes dans le devoir de remettre tout autre document exigé par le notaire.
Quelles sont les particularités d’une maison reçue en succession ?
Représentant une situation transactionnelle immobilière particulière, la vente successorale comporte certaines caractéristiques qui lui sont propres.
- La propriété est généralement inhabitée depuis un moment.
- L’héritier ne connaît pas parfaitement l’état de la propriété et l’entretien qui a été fait.
- L’objectif est souvent de vendre le bien immobilier rapidement.
Pour éviter les recours légaux suite à la vente de la maison, sachez que la plupart des propriétés optent pour vendre sans garantie légale.
Qu’est-ce que la garantie légale ?
- Le propriétaire garantit que le bien immobilier vendu est exempt de tous défauts, de vices apparents ou de vices cachés, sauf ce qui a été mentionné avant la conclusion de la vente.
Ceci étant dit, puisque les héritiers ont peu de chance d’être en mesure la qualité de la maison, il est généralement préférable de vendre sans cette garantie.
Qui devez-vous mandater pour se charger de la vente de la maison ?
Avant de penser d’entamer le processus de vente, si ce n’est pas déjà fait, il est essentiel de faire appel à un notaire.
La deuxième étape et non la moindre, il est dans votre intérêt de signer un contrat de courtage avec un courtier immobilier pour vendre la maison. Bien évidemment, vous pourriez essayer de la vendre par vous-même pour sauver la commission, mais êtes-vous convaincu que c’est vraiment la bonne décision à prendre ?
- Il met son expertise et ses connaissances à votre service.
- Il active son réseau de contacts afin de trouver les acheteurs parfaits.
- Il se charge des communications avec les acheteurs potentiels et des visites.
- Il négocie pour vous le meilleur prix de vente possible. Êtes-vous en mesure d’en faire autant?
- Il assure un haut degré de conformité au niveau de la documentation légale.
- Il prévient les risques de litiges avec les acheteurs.
- Il vous fait économiser énormément de temps
Le courtier immobilier fait économiser énormément de temps et d’énergie en prenant sur ses épaules, la tâche de vendre votre maison.
C’est reconnu, vendre avec un courtier immobilier permet de vendre plus rapidement et à meilleur prix.
Comment évaluer le prix de vente de la maison ?
Rentabiliser la vente de la maison commence par l’évaluation du bien immobilier reçu. Au Québec, pour obtenir un juste prix, il est possible de contacter deux professionnels.
Courtier immobilier
- Expert autorisé en courtage immobilier.
- Formé pour établir un juste prix de vente.
Évaluateur agréé
- Expert en évaluation immobilière.
- Son travail est de donner une opinion objective sur la valeur de la maison.
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