Rachat de part lors d'un divorce : qui garde la maison ?
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Rachat de part lors d'un divorce : qui garde la maison ?

7 juin 2022,
 Off

Vous et votre conjoint êtes en processus de divorce et l’un d’entre vous souhaite demeurer propriétaire de la maison ? Qu’est-ce que cela implique, et comment fonctionne le tout ?

Au Québec, il existe des mécanismes légaux à suivre en cas de divorce en ce qui concerne la résidence familiale. Si l’un des conjoints souhaite garder la maison suite à un divorce, il doit alors racheter la part du conjoint à sa juste valeur marchande.

Passons en revue tous les détails de ce processus, et répondons aux questions que vous avez probablement en tête actuellement durant cette période difficile.

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Quoi faire avec votre maison en cas de divorce ? - Les 2 options

Premièrement, parlons des options qui s’offrent à vous lorsque vous divorcez en ce qui concerne votre résidence familiale.

Les lois québécoises sur le mariage et le partage du patrimoine familial sont claires.

En général, vous aurez deux choix. Le premier consiste à vendre la propriété et repartir chacun de votre côté. Le deuxième choix consiste à ce que l’un des conjoints rachète la part de l’autre.

Vendre la maison et repartir à neuf

Plusieurs couples préfèrent vendre la maison afin de repartir à neuf chacun de leur côté par la suite. Il y a ainsi un détachement physique et émotionnel pour les conjoints.

Racheter la part du conjoint

Certaines personnes ont un attachement à leur propriété, et souhaitent la conserver même suite au divorce. Elles doivent alors racheter la part de la maison qui appartient à l’autre conjoint.

Racheter la part de la maison de votre conjoint lors d’un divorce – Comment ça fonctionne ?

Comment est-ce que ça fonctionne lorsque vous souhaitez racheter la part de la maison de votre conjoint lors d’un divorce ?

Tout d’abord, vous devez informer rapidement votre conjoint de votre intention. Par la suite, vous devez comprendre que lorsque vous êtes marié, la résidence familiale appartient à 50% à chacun des conjoints.

Vous devrez donc racheter l’autre 50% à votre conjoint. Cependant, à quelle valeur devez-vous vous fier ? Devez-vous prendre en compte l’hypothèque ?

Vous devez vous fier à la valeur marchande actuelle, et non au prix payé. Vous devez également prendre en compte le solde de l’hypothèque.

Afin d’imager le tout, voici un exemple. Nous détaillerons par la suite les calculs à retenir plus bas.

Exemple : Martin et Julie étaient mariés depuis 15 ans. Ils ont acheté une maison ensemble il y a 10 ans au prix de 300 000$. Aujourd’hui, ils divorcent, et Julie souhaite garder la maison. La valeur marchande actuelle de la propriété est de 425 000$, et l’hypothèque a un solde de 200 000$. Julie devra racheter la part de 50% de Martin à la valeur actuelle, soit 425 000$, moins l’hypothèque. Donc, Julie devra verser 112 500$ à Martin pour acheter sa part de la maison ((425 000 – 200 000)/2).

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Loi sur le mariage – Quelles sont les règles sur la maison en cas de divorce ?

Prendre la décision de se marier ou de s’unir civilement vient avec son lot de règles fiscales. Vous vous demandez pourquoi vous devez racheter la part de votre conjoint lors d’un divorce ?

Voici les règles en lien avec la loi sur le mariage qui s’appliquent :

  • La loi considère les époux et les conjoints unis civilement comme égaux
  • Le partage du patrimoine familial s’applique
  • La résidence familiale est détenue à parts égales
  • Même si un seul nom est apposé au contrat, la maison appartient à 50 / 50 aux deux conjoints

Donc, en cas de divorce, les deux conjoints ont droit à 50% des profits de la vente de la propriété. Quand l’un des conjoints souhaite conserver la propriété, il doit verser la part de la propriété qui revient à l’autre.

Évaluer la valeur marchande de la propriété lors d’un rachat de part

Quand un conjoint veut racheter la part de l’autre afin de devenir l’unique propriétaire, il doit savoir à quelle valeur il doit se fier pour calculer le montant de rachat. Au Québec, c’est à la valeur marchande, et non au prix payé, que les conjoints doivent se fier.

La valeur marchande d’une maison est le prix de vente le plus probable, présumé ou réel, d’un bien immobilier sur un marché libre et ouvert à la concurrence, où l’acheteur et le vendeur sont raisonnablement informés des conditions du marché.

Ça sonne un peu compliqué ? C’est simplement la valeur ACTUELLE de la propriété selon le marché immobilier. Cela signifie que le rachat de part se fait en tenant compte de la valeur actuelle, et non du prix payé.

Mais comment faire pour savoir combien vaut votre maison présentement ?

Vers qui se tourner pour évaluer la maison en cas de divorce ?

Afin de connaître la valeur marchande de votre propriété en cas de divorce, en vue du rachat de part, vous devez consulter un évaluateur agréé. Ce dernier est un professionnel dont l’autorité est reconnue par les tribunaux, les banques, etc. C’est lui qui vous dira à quel prix vous devez vous fier pour le calcul du rachat de part.

Comment calculer le montant de la part de maison à racheter à votre conjoint ?

Une fois que vous connaitrez la valeur marchande de votre maison, quelle est la prochaine étape pour calculer la part de rachat ?

Il faut également tenir compte des dettes sur la propriété, dont normalement l’hypothèque.

Le calcul du rachat tient compte de la valeur de la propriété, du solde hypothécaire et du principe du partage égal.

Voici le calcul à suivre pour calculer le rachat de part au Québec :

Calcul du rachat de part en cas de divorce

Valeur marchande de la maison – solde hypothécaire = Valeur nette

Valeur nette / 2 = part de chaque conjoint

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Avez-vous les moyens de payer la maison au complet seul ?

Lorsque vous envisagez faire un rachat de part en cas de divorce, la première question que vous devriez vous poser est la suivante : ai-je les moyens de payer la maison au complet par moi-même ?

Si vous n’en êtes pas sûr, consultez un courtier hypothécaire afin de faire calculer votre capacité d’emprunt et pour évaluer le réalisme de cette stratégie. Pourquoi ?

Parce que la banque va À COUP SÛR calculer si vous avez les moyens financiers de garder la maison avec votre salaire actuel. Il est possible qu’elle juge que vous ne pouvez pas racheter la part de votre conjoint, car vos revenus ne sont pas assez élevés.

C’est une vérification essentielle à faire. Vous pouvez trouver un courtier hypothécaire pour évaluer votre capacité d’emprunt en remplissant le formulaire sur cette page.

Comment financer le rachat de part de la maison en cas de divorce?

Le rachat de part d’une propriété en cas de divorce implique généralement plusieurs dizaines de milliers, voire plusieurs centaines de milliers de dollars. Comment allez-vous remettre ce montant à votre ex-conjoint ?

Évidemment, vous pouvez payer en argent cette valeur, mais c’est rarement une option possible. Vous pouvez sinon donner un bien d’une valeur égale à la valeur de la part du conjoint dans la maison. C’est une avenue compliquée et rarement utilisée.

La plupart du temps, le recours au financement hypothécaire est nécessaire. La banque va donc analyser votre situation et refinancer votre maison pour que vous puissiez rembourser votre conjoint. Elle va notamment tenir compte de :

  • Vos revenus
  • Vos dettes
  • Votre cote de crédit

La banque va ensuite déterminer si cela fait du sens de vous accorder l’argent pour que vous puissiez racheter la part de la maison, et devenir l’unique propriétaire. Souvent, si beaucoup de capital a été remboursé depuis l’achat, le refinancement est plus facile. Il se peut cependant que la banque refuse de vous refinancer. Vous devrez alors regarder les options de financement créatives.

Les solutions de financement créatives pour garder la maison en cas de divorce

En cas de refus de financement par la banque pour votre rachat de part, il existe certaines solutions de financement créatives. Cependant, ces stratégies viennent avec plus de risque.

Il est important de consulter un courtier hypothécaire pour en savoir davantage et pour déterminer quelles solutions pourraient vous convenir. En voici quelques exemples :

  • Prêteur privé
  • Endossement d’un proche
  • Collatéral sur d’autres immeubles que vous avez
  • Transfert d’un actif de même valeur au conjoint
  • Et plus encore !

Adressez-vous à un courtier hypothécaire pour faciliter le financement du rachat de part de la maison en cas de divorce.

Quels sont les frais à prévoir lors d’un rachat de part de maison ?

Divorcer et réaliser un rachat de part vient avec son lot de frais. En effet, vous devez consulter des professionnels, comme un évaluateur agréé et un notaire. De plus, en cas de rupture de contrat hypothécaire, vous aurez une pénalité à payer.

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Frais d’évaluation

Déterminer la valeur marchande en vue du calcul du montant de rachat nécessite la consultation d’un évaluateur agréé. Le prix d’un rapport d’évaluation varie, mais coûte en général entre 600$ et 1 000$.

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Frais de notaire

Passer chez le notaire lors d’un refinancement coûte généralement entre 1 000$ et 1 500$. Dans certains cas, ce frais peut être évité ou être à la charge de la banque. Informez-vous auprès de votre courtier.

Pénalité hypothécaire

Lorsque vous souhaitez refinancer votre propriété avec un rachat de parts AVANT la fin du terme de votre hypothèque actuelle, vous devrez payer une pénalité hypothécaire. Le montant varie selon le type de prêt.

Est-ce plus simple de vendre la maison et repartir à neuf ?

Est-ce plus simple de simplement vendre la maison lors d’un divorce et repartir à neuf ? La plupart du temps, la réponse est oui.

Chaque conjoint récupère ainsi sa juste part de la valeur de la maison, obtient beaucoup de liquidités et peut ainsi racheter une autre propriété mieux adaptée à sa nouvelle réalité.

Suite au divorce, la propriété familiale est souvent trop grande pour un seul conjoint, donc la vente est une option à envisager.

Cependant, des frais sont à prévoir également dans ce scénario. Il est toujours avantageux de consulter un courtier immobilier afin de calculer le profit que vous feriez à la vente de votre maison, et les prix des propriétés sur le marché.

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