+380 Courtiers Immobiliers Partenaires partout au Québec
Soumissions
Courtiers
Soumissions Courtiers Immobiliers
10 000 SOUMISSIONS PAR ANNÉE
SATISFACTION GARANTIE
GRATUIT ET SANS ENGAGEMENT
Contrat de vente sans garantie légale : ce qu’il faut savoir pour acheter sa maison !
Guide sur le contrat de vente sans garantie légale
Ne fuyez pas devant la notification «maison vendue telle que vue». Un contrat de vente sans garantie légale ne signifie pas sans protection.
Qu’est-ce qu’une garantie légale immobilière ?
Vous cherchez la maison de vos rêves et vous croyez l’avoir enfin trouvée. Cependant, la mention «vente sans garantie légale» vous fait hésiter. Il est parfois aussi noté que vous achetez la demeure «à vos risques et périls». Qu’est-ce que cela signifie?
Dans les faits, au Québec, toute personne qui vend un bien meuble ou immeuble doit garantir que ce dernier lui appartient entièrement et qu’il est en parfait état. S’il y a des contraintes graves relatives à l’appartenance du bien vendu ou à la qualité de celui-ci, le vendeur doit en aviser l’acquéreur avant la vente.
Une garantie légale immobilière comporte deux (2) volets.
La garantie du droit de propriété
Cette garantie est relative au titre du bâtiment. Une complication qui vous restreint ou qui vous prive de votre droit de propriété est un vice de titre.
La garantie du droit de propriété concerne :
- les hypothèques dues sur la propriété qui doivent être toutes entièrement remboursées par le vendeur après la vente, comme prévu,
- les droits (servitudes…) que le vendeur n’aurait pas déclarés,
- l’usurpation d’une partie de la propriété par le vendeur ou une autre personne,
- la limitation de droit public :
- les règlements municipaux de lotissement, de zonage…
- les règlements provinciaux (sécurité, environnement…).
La garantie de qualité
Le propriétaire qui vend sa maison doit pouvoir garantir à l’acquéreur que cette dernière ne comporte pas de vices cachés, c’est-à-dire qu’il n’y a aucun défaut important qui pourrait faire diminuer sa valeur ou qui empêcherait l’acheteur de jouir de son bien. Par exemple, un problème d’infiltration d’eau par la toiture dont l’acheteur n’aurait pas été averti.
Cependant, si le vendeur spécifie sur le contrat de vente que la garantie légale est exclue, vous n’êtes légalement plus protégé par le Code civil et vous n’avez aucun recours contre le vendeur si un vice caché se manifeste après que vous ayez acquis la demeure (si ce dernier vous a vendu sa propriété en toute bonne foi, ignorant le problème).
Si vous avez recours au service d’un courtier immobilier membre de l’OACIQ, ce dernier saura vous expliquer clairement quels seraient vos droits si un vice caché se révélait après l’achat de votre nouvelle maison vendue sans garantie légale.
Pour contacter un courtier immobilier professionnel et compétent de votre région, il vous suffit de remplir gratuitement le formulaire de demande de soumissions figurant sur cette page. Vous recevrez en peu de temps jusqu’à trois (3) propositions de services d’agents immobiliers.
Rassurez-vous, une propriété vendue sans garantie légale n’est pas nécessairement en mauvais état.
Les gens peuvent préférer un contrat de vente sans garantie légale pour plusieurs raisons. Par exemple :
Lors d’une saisie bancaire ou d’un héritage, l’institution financière ou les successeurs peuvent parfois n’être absolument pas au courant de l’état dans lequel est la résidence étant donné qu’ils ne l’ont jamais habité. Ils préféreront alors la vendre sans garantie légale afin de ne pas être considérés comme étant coupables de vices cachés.
Une personne âgée qui vend sa demeure peut désirer se prémunir contre des recours éventuels et protéger sa succession.
Si donc, lors de votre recherche, vous êtes intéressé par une demeure à vendre sans garantie légale, ne l’excluez pas systématiquement. Il suffit parfois de prendre quelques précautions supplémentaires pour conclure un excellent achat.
Une vente sans garantie légale, est-ce à éviter ?
Faire l’achat d’une maison sans être couvert par une garantie légale n’est pas un problème. Il suffit de contrôler les risques.
Voici quelques précautions que vous pouvez prendre si vous devez renoncer à la couverture de protection prévue dans le Code civil quant à la qualité du bâtiment.
Poser des questions au propriétaire-vendeur
Demandez au propriétaire la raison pour laquelle il préfère un contrat de vente sans garantie légale.
Est-ce qu’il est au courant de quelque défaut que ce soit qui pourrait vous empêcher de jouir de la propriété, en restreindre l’utilisation ou en diminuer la valeur?
Demandez une «déclaration du vendeur» pour votre protection
Exigez que le propriétaire remplisse une «déclaration du vendeur» concernant l’état dans lequel est la résidence et qu’il vous en remette une copie. Vous aurez ainsi, consignées par écrit, des informations utiles concernant la condition de la propriété.
Le propriétaire a l’obligation de vous communiquer tout ce qu’il sait quant à l’état de la demeure qu’il vend.
Demandez à un inspecteur en bâtiment de faire une inspection préachat plus rigoureuse
C’est à l’acheteur qu’incombe la responsabilité de prouver qu’il a pris toutes les précautions pour ne pas être berné. Si vous faites faire une inspection visuelle d’une demeure vendue, selon un contrat de vente sans garantie légale, par un membre de votre famille qui a quelques notions en construction, le juge peut déclarer que vous n’avez pas fait vos devoirs correctement.
Afin que votre démarche ait un tant soit peu de poids devant un juge, il est fortement conseillé de recourir aux services d’un inspecteur préachat qualifié.
Si vous lui mentionnez que vous prévoyez acheter la résidence telle que vue, il effectuera une inspection plus rigoureuse. Il posera plusieurs questions au propriétaire et produira un rapport plus concis.
Les déclarations mentionnées par le vendeur seront votre protection.
Pas de garantie légale, pas de protection?
Lorsque vous faites l’achat d’une maison en signant un contrat de vente sans garantie légale ou «à vos risques et périls», vous avez tout de même une certaine protection.
Garantie légale ou non, vous avez des recours si vous pouvez prouver que le propriétaire-vendeur a omis délibérément de signaler des défauts majeurs dont il était au courant ou dont il ne connaissait pas l’existence malgré leur évidence.
Pour parvenir à prouver devant un juge que vous êtes victime d’un dol (une manœuvre frauduleuse) commis par le vendeur, il vous faut des documents officiels, lesquels peuvent être produits par un professionnel en inspection préachat.
Vous achetez? À savoir & vérifier lors d’une vente sans garantie légale
Une inspection préachat est vigoureusement recommandée si vous désirez acheter une résidence et que le contrat de vente est sans garantie légale de qualité. En effet, si le vendeur ne désire pas garantir que la demeure ne comporte pas de vices lors de la vente, vous devez faire doublement preuve de prudence.
L’expert qui procèdera à l’inspection préachat du bâtiment doit impérativement être prévenu que vous achetez la maison à vos risques et périls. Ainsi, il incitera le vendeur à déclarer tout ce qu’il connaît au sujet de la propriété. Il cherchera à savoir :
- si des infiltrations d’eau se sont produites antérieurement,
- si de la buée se forme dans les fenêtres en hiver,
- s’il y a accumulation de glaçons sur le rebord de la toiture en période hivernale,
- s’il y a présence de lézarde et d’humidité dans la fondation,
- l’âge et l’état de la toiture et du recouvrement extérieur,
- s’il y a eu des problèmes :
- de plomberie,
- de chauffage,
- de ventilation,
- d’isolation,
- d’électricité…
- si une inondation ou un verglas ont causé des dommages par le passé,
- si des insectes ont élu domicile dans cette propriété auparavant,
- si les services d’un exterminateur ont été nécessaires,
- une mort violente ou un suicide ont-ils eu lieu dans cette maison?
- y a-t-il eu de la culture de drogue?
- etc.
Il est important de conserver cette «déclaration du vendeur» en lieu sûr, car elle peut vous être demandée si vous intentez un recours contre le vendeur.
Si, par exemple, vous êtes victime d’une infiltration d’eau par l’entretoit (les combles) lors de redoux hivernaux et que le propriétaire n’a pas déclaré ce problème dont il était pourtant parfaitement au courant, vous seriez dans votre droit de le poursuivre ce propriétaire-vendeur pour vice caché, même si la vente a été conclue sans garantie légale.
Vous n’auriez alors qu’à aviser le vendeur par écrit du vice caché que vous avez découvert, et ce, dans un délai considéré raisonnable dépendamment des circonstances.
À moins que le problème ne mette votre sécurité, celle de votre maisonnée ou le bâtiment en péril, n’entreprenez pas les travaux de réparation avant que le vendeur ait pu constater le vice, les dommages conséquents et eu l’opportunité de rectifier la situation.
Il est possible de vous entendre à l’amiable avec le vendeur ou d’entreprendre des recours légaux.
Si vous avez recours au service d’un courtier immobilier professionnel certifié membre de l’OACIQ, vous serez systématiquement sous la protection de la Loi sur le courtage immobilier.
De surcroît, votre courtier immobilier a l’obligation de vous conseiller de faire effectuer une inspection de la résidence par un inspecteur ou un professionnel qui :
- est en possession d’une assurance responsabilité professionnelle;
- a recourt à une convention de service d’inspection reconnue;
- se conforme à une norme de pratique d’inspection de bâtiment établie,
- vous fournit un rapport écrit des résultats de l’inspection préachat.
Votre courtier immobilier peut vous fournir les noms de plusieurs inspecteurs préachat de votre région qui peuvent satisfaire ces exigences.
Tous les courtiers immobiliers membres du réseau Soumissions Courtiers possèdent l’expertise, l’expérience et les connaissances requises pour vous accompagner lors de l’achat d’une maison selon un contrat de vente sans garantie légale.
Pour contacter gratuitement l’un d’entre eux, il vous suffit de remplir le formulaire de demande de soumission figurant sur cette page. En peu de temps, jusqu’à trois (3) courtiers immobiliers de votre région vous feront parvenir leur soumission.
Vous voulez vendre en vous protégeant des recours pour vices cachés?
Nous avons mentionné, au début de cet article, que le Code civil du Québec (article 1726) stipule que la résidence vendue et tout ce qui s’y rattache (cheminée, garage, galerie, piscine…) ne doivent, lors de la vente, comporter aucun vice caché qui limiterait ou restreindrait l’utilité à laquelle la demeure est destinée ou en diminuent tellement la valeur que l’acheteur aurait réduit son prix d’achat ou ne l’aurait tout simplement pas acquise.
En tant que vendeur, vous n’êtes aucunement dans l’obligation de vendre votre propriété avec une garantie légale de qualité ou de titre. Vous pouvez aussi la vendre avec une garantie limitée.
Par exemple, vous vendez votre lave-vaisselle avec la maison, mais vous savez qu’il est en fin de vie utile. Vous pouvez faire mention, dans le contrat de vente, que le lave-vaisselle est sans garantie légale et en mentionner la raison.
Ainsi, l’acheteur, étant pertinemment au courant des faits, ne peut intenter aucun recours contre vous.
Si la demeure que vous vendez est située dans une zone à risque de problème de pyrrhotite (qui peut prendre une bonne dizaine d’années à se manifester), mais que vous n’en avez jamais décelé aucune trace, vous pouvez tout de même remplir un contrat de vente sans garantie légale que vous limitez à la pyrrhotite.
Vous pouvez exclure votre responsabilité (ou la limiter) uniquement si vous ignoriez complètement l’existence du vice. Vous êtes cependant responsable de ceux que vous connaissez, qu’il est impossible que vous les ignoriez ou que vous auriez dû connaître.
Lors de la vente d’une maison sans garantie légale, vous devez donc, en tant que vendeur, faire preuve d’une parfaite honnêteté si vous désirez une protection blindée mur à mur contre tout recours légal éventuel pour vices cachés.
Vous êtes dans l’obligation de divulguer tout problème sans tenter d’en minimiser l’importance. En faisant connaître le vice à l’acheteur, il cesse d’être caché.
Vous pouvez aussi avoir recours à l’assurance frais juridiques afin de vous protéger lors de situations conflictuelles relatives à des vices cachés.
Y a-t-il des avantages à acheter une propriété sans garantie légale ?Bas du formulaire
Il est vrai que généralement parlant, l’achat d’une propriété sans garantie légale représente un certain risque…
Cependant, lorsque les précautions nécessaires sont prises, vous pourriez bien acquérir un bien immobilier en parfait état pour un moindre coût ! En effet, puisque les propriétés affichées avec la mention ‘’sans garantie légale’’ sont souvent issues d’héritages ou de personnes désirant quitter leur propriété rapidement sans avoir de souci avec la vente, il n’est pas rare que les acheteurs économisent plus de 15% sur la réelle valeur marchande de la propriété.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Vous avez entendu parler, tout au long de l’article, qu’en achetant une propriété sans garantie légale, vous n’auriez pas de recours contre le vendeur en cas de vice caché; mais qu’est-ce qu’un vice caché ? Le savez-vous ?
Pour être qualifié de vice caché, un défaut doit absolument répondre à 4 critères que voici :
- Le vice doit être d’une gravité importante que si vous l’aviez su, vous n’auriez pas acheté la propriété, à plein prix ou encore à prix réduit… Celui-ci doit vous empêcher de faire usage du bien que vous veniez d’acheter.
- Comme le nom le mentionne, le vice doit être caché; c’est-à-dire que même l’acheteur le plus prudent et minutieux n’aurait pu le déceler lors d’un examen visuel. Soyez prudent et faire appel aux services d’un inspecteur en bâtiment. Advenant que vous auriez pu voir certains indices lors de l’inspection, mais que vous n’en avez pas fait, le vice sera déclaré apparent et vous n’aurez plus de recours possible.
- Le vice doit absolument être inconnu de l’acheteur; si celui-ci est apparent ou bien si le vendeur en a informé l’acheteur, il sera encore une fois qualifié d’apparent.
- Le vice doit être présent préalablement à la vente. Il faut que le vice OU la cause de celui-ci soit présent AVANT la vente. En tant qu’acheteur, il sera de votre devoir de le prouver.
Par exemple, une fissure affectant la solidité de la fondation ou encore l’absence de pare-vapeur ayant entrainé des infiltrations d’eau sont des exemples de vices cachés.
Il est important de savoir que le vendeur est tenu responsable du vice caché, et ce, même s’il ignorait son existence au moment de la vente.
Étapes à suivre en cas de découverte de vice caché
Vous avez finalement pris la décision d’acheter une propriété avec une garantie légale et vous vous retrouver maintenant avec la découverte d’un vice caché ?
Voici les étapes à suivre après la découverte d’un vice caché afin d’obtenir une compensation de la part du vendeur ou encore qu’il corrige la situation :
- Aviser par écrit le vendeur de la découverte d’un vice caché.
Afin que votre demande soit valide, vous devez envoyer cet avis dans un délais ‘’raisonnable’’.
*Un délai raisonnable s’évalue en fonction des circonstances, mais règle générale ont parle d’un délai de 6 mois à 1 an.
Si vous ne voulez pas ou n’êtes pas en mesure d’assumer le coût des travaux, ne commencez absolument rien à vos frais. Le vendeur doit avoir l’opportunité de vérifier l’existence et la gravité du risque, de constater les dommages et de réparer le vice.
*Plutôt qu’un avis, notez qu’il est possible d’envoyer directement une mise en demeure au vendeur. La mise en demeure étant préalable à une poursuite judiciaire, vous devrez inclure dans celle-ci la description du vice caché, vos demandes envers le vendeur, vos conditions ainsi que le délai de réponse.
- Entente à l’amiable avec le vendeur
Le processus de mise en demeure est généralement complexe, coute cher et prendra beaucoup de votre temps, si vous êtes en mesure de prendre une entente à l’amiable avec le vendeur, c’est définitivement LA meilleure option pour les deux partis.
Si c’est l’option que vous choisissez, il est important que l’entente soit mise en écrit et qu’elle soit signée et respectée; il s’agit d’un contrat.
- Poursuite judiciaire
Vous êtes exaspéré et les 2 options précédentes ne fonctionnent pas ? Sachez que vous avez 3 ans à partir de la découverte du vice; et non à partir de la date d’achat pour entreprendre une poursuite judiciaire contre le vendeur.
*Notez que dans tous les cas, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat afin de protéger vos droits et d’entreprendre des démarches auprès du vendeur.
Comparez 3 Courtiers
Remplissez le formulaire ci-dessous et 3 Courtiers IMMOBILIERS vous feront une Proposition. Comparez: Commission, Service & Personnalité
Protégez-vous lors de votre achat ou vente sans garantie légale avec un courtier immobilier fiable
Laissez votre courtier s’occuper de tout, laissez votre courtier s’occuper de vous. Ils vous permettra d’éviter les pièges à éviter lors de l’achat d’une maison.
Si vous n’avez pas de courtier immobilier, sachez que Soumissions Courtiers est une plateforme Web formée de courtiers qui ont été sélectionnés avec rigueur selon leur professionnalisme, leurs connaissances du métier, leur savoir-faire, leur honnêteté, leurs certifications, etc.
Tous ces courtiers, indépendants les uns des autres, proviennent de partout en province. Pour les contacter, il suffit de remplir sans frais le formulaire de demande de soumissions figurant sur cette page. En peu de temps, vous recevrez jusqu’à trois (3) offres provenant d’un courtier de votre région.
Vous désirez vendre ou acheter votre demeure selon un contrat de vente sans garantie légale? Pour cette méthode d’acquisition ou de vente non standard, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un courtier immobilier hors du commun. Vous le trouverez en contactant Soumissions Courtiers.
À PROPOS DE SOUMISSIONS COURTIERS
Soumissions Courtiers Immobiliers est une plateforme web qui met en contact les utilisateurs avec différents courtiers d'agences variées.